Catégorie:Droit en France

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22 juin 2020
France : le Conseil constitutionnel censure la loi Avia

Conseil Constitutionnel - Salle des délibérés.JPG
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, de son inspiratrice la députée Laetitia Avia. Elle a été appuyée par l'exécutif et, plus particulièrement, par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ancienne membre dudit Conseil. Les magistrats n'ont pas été tendres avec le texte controversé déféré par plus de 60 sénateurs ; de nombreux griefs ont été énoncés.
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