Droit en France : le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette

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25 septembre 2009. – Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation vient de préciser la portée réelle du droit de rétention prévu à l'article 1612 du code civil.

La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu’elle a revendus à trois particuliers lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu’elle-même n’a rien payé à la société SEA qui a, dès lors, exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Par la suite, la société Hecla tourisme a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. De ce fait, la Société SEA ne pouvait donc plus espérer récupérer la moindre somme au « marc le franc » au titre du passif chirographaire.

L'article 1612 du code civil
L'article 1612 du code civil traite de la délivrance de la chose lorsque son prix a été acquitté. Le texte date du code Napoléon, en vertu de la loi du 3 mars 1804, promulguée le 16 mars 1804. Ce texte stipule que le « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. »

Les particuliers ont donc saisi la justice pour rétention abusive, et obtiennent satisfaction. Le juge d'appel a pris en compte leur bonne foi et le paiement intégral du prix au vendeur. S'étant pourvue en cassation, la Société SEA obtient l'annulation du jugement.

Ainsi, la Cour de cassation estime qu'en application de l'article 1612 du code civil et des règle relatives au droit de rétention, ce dernier « est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. »

Ainsi, le droit de rétention de la société SEA, qui pouvait « légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l’insolvabilité de la société Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit. »

L'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans a été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même Cour autrement composée.

Ce principe est lourd de conséquences pour tout acquéreur de biens. Ainsi, tout acquéreur doit s'assurer, avant d'acheter un bien, que le vendeur en ait payé le prix à son fournisseur. Il peut encourir une rétention de la part de ce fournisseur bien qu'en ayant payé le prix. La bonne foi de l'intéressé reste donc sans effet à l'encontre d'une rétention demandée. La position de la Cour de cassation s'explique sur le principe du transfert de propriété au moment du paiement du prix. L'absence du paiement au fournisseur implique l'absence de transfert de propriété. En sorte, la société Hecla tourisme a donc vendu des biens qui ne lui appartenaient pas.

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Sources


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