Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique

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14 janvier 2008. – Par une décision rendue le vendredi 11 janvier 2008, le Conseil d'État a précisé certains contours en ce qui concerne la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité.

L'affaire est consécutive à la loi d'amnistie de 2002 où les fautes disciplinaires des fonctionnaires étaient amnistiées. Le législateur a cependant exclu du dispositif « les faits constituant des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». Un agent public s'était vu sanctionné d'un blâme pour avoir « proféré des propos injurieux à l’encontre du sous-directeur de l’enfance du département de Seine-et-Marne ».

Ayant demandé l'amnistie contre cette sanction disciplinaire, il s'est vu opposé un refus par le président du conseil général de Seine-et-Marne. Ce dernier estimait ce ces propos constituaient « des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L'agent a saisi la justice administrative qui l'a débouté de ses demandes tant en première instance qu'en appel.

En revanche, le Conseil d'État a jugé que la Cour a donné une qualification juridique inexacte aux faits. Si de tels propos justifiaient une sanction disciplinaire, il ne constituaient pas pour autant « des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L'arrêt et le jugement ont donc été annulé dans cette mesure. Cependant, la durée de l'instance devant le Conseil étant particulièrement longue de 4 années, la sanction du blâme[1] a donc été effacée entretemps. Un non-lieu a statuer a été prononcé sur cette demande.

Notes

Sources


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