Droit en France : conflit des lois pour le divorce d'un couple d'étrangers dont un conjoint réside en France

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4 mars 2010. – La Cour de cassation vient de rappeler les règles relatives aux divorces des personnes de nationalité étrangère. L'affaire concernait un couple de Portugais s'étant séparés. L'épouse est partie au Portugal et le mari est resté en France. La première a donc entamé une procédure de divorce devant les juridictions française. Son conjoint a donc soulevé le conflit des lois, estimant le droit portugais applicable dans la procédure.

Article 3 du code civil

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Le le 10 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a prononcé le divorce aux torts partagés et condamné l'ex-époux au versement d'une prestation compensatoire. L'intéressé s'est donc pourvu en cassation.

Dans son arrêt rendu hier, la Cour de cassation a rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du code civil[1] que « qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ». Par la suite, selon l'article 309 du même code « lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ».

Viole les dispositions précitées, la Cour d'appel, qui statue sans avoir recherché « si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l'épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal ». La Cour de cassation a donc censuré l'arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour autrement composée.

Notes

Voir aussi

Sources


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