Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
Publié le 23 avril 2010
Dans un arrêt rendu le 16 avril 2010, le Conseil d'État continue de préciser les contours de la question de priorité de constitutionnalité des lois. Un requérant contestait la validité du référendum entamé dans les Antilles afin de changer le statut de la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Ce texte prévoyait la transformation de ces départements d'outre-mer en collectivités territoriales. La population consultée s'est alors prononcée contre le texte proposé par l'Élysée.
À l'occasion de ce recours devant le Conseil d'État, le requérant avait demandé le renvoi des articles 72 et 73 de la Constitution devant le Conseil constitutionnel aux fins d'interprétation. Il estimait ces textes « ne pas être clairs alors qu'ils sont, selon lui, déterminants pour l'issue du litige ».
Le Conseil d'État a déclaré irrecevable une telle demande. La question prioritaire de constitutionnalité a « pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige ».
Voir aussi
- L'arrêt du Conseil d'État, sur Wikisource.
- L'arrêt du Conseil d'État, sur Gdn.
Source
- ((fr)) – « Arrêt n° 336270 ». Conseil d'État (France), 23 avril 2010.
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