Droit en France : le Conseil d'État retoque la reconnaissance des acquis professionnels à La Poste

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23 décembre 2009. – Le Conseil d'État a retoqué, le vendredi 18 décembre, le mode de promotion interne à La Poste par la voie de la reconnaissance des acquis professionnels. Le syndicat SUD-PTT a saisi le Conseil à l'encontre, notamment, de la décision n° 256-03 du 13 septembre 2007 de La Poste concernant cette voie de promotion.

Ce mode de reconnaissance a été créé par les décrets du 10 septembre 2007 régissant les corps de fonctionnaires à La Poste. La Poste a publié un texte infra-réglementaire concernant la RAP[1]. Le mode de sélection s'opérait sur une épreuve sur dossier. Celui-ci consistait en l'examen des deux dernières notations de l'agent et de l'avis de son responsable d'établissement.

La Haute Juridiction a censuré un tel examen. Les décrets du 10 septembre 2007 prévoient en outre, d'une part, que cet examen peut être organisé, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. Les règles d'organisation générale de ces examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Selon les Conseillers, les textes attaqués « n'autorisaient pas La Poste à prévoir que l'examen professionnel se résumerait à une sélection sur dossier, un tel mode d'examen ne pouvant être assimilé ni à une épreuve ni à une sélection sur titre ou sur travaux ».

La décision en question a donc été annulée. Quant aux promotions survenues sur ce mode de sélection, elles restent acquises sous deux réserves. En premier lieu, elles ne doivent pas avoir été retirées par La Poste dans un délai de 4 mois après la décision portant nomination. En second lieu, elles ne doivent pas avoir été contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication.

Notes

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