Droit en France : la société Paris première déboutée dans son procès contre France Télévision

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31 mai 2007. – La Cour de cassation vient de trancher définitivement, le 30 mai 2007, le litige opposant Paris Première à France Télévision. Cette société avait assigné France Télévision pour violation pour avoir utilisé « "Bordeaux Première", "Limoges Première", "Basse Normandie Première", "Haute Normandie Première", "Picardie Première" et "Poitou Charente Première" pour désigner des émissions audiovisuelles ».

Ayant été déboutée par la cour d'appel de Paris, elle s'était pourvue en cassation. Elle reprochait au juge d'appel de n'avoir pas suffisamment évalué les risques de confusion entre la marque « Paris Première » et les émissions incriminées.

La Cour de cassation a rejeté le moyen dans ses deux branches : d'une part « pour déterminer l’étendue de la protection d’une marque en fonction de son pouvoir distinctif, la cour d’appel a exactement pris en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu’il porterait atteinte à cette marque, a commencé à faire l’objet d’une utilisation » et, d'autre part, « en excluant tout risque de confusion dans l’esprit d’un téléspectateur d’attention moyenne qui ne saurait être amené à penser que les émissions d’information régionale diffusées par France 3 puissent émaner de la chaîne exploitée par la société Paris Première, la cour d’appel a procédé à l’examen prétendument omis ».

Cet arrêt est assez original car il estime que les télespectateurs ont suffisamment de bon sens pour opérer une différence entre la marque déposée en question et les émissions diffusées par France 3.


Sources


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