Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation

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25 juin 2010. – Dans un arrêt rendu hier, à paraître au recueil Lebon[1], le Conseil d'État s'est prononcé sur une question de forme concernant les jugements. Un fonctionnaire avait été débouté par le magistrat délégué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur un dossier lié à l'invalidité pour accident de service. Le contentieux de la fonction publique n'étant plus susceptible d'appel, la requérante s'est donc pourvue en cassation.

Une voie d'appel presque fermée

Depuis le 1er septembre 2003, la voie de l'appel est fermée pour le contentieux de la fonction publique sauf pour quatre cas :

  1. L'entrée au service,
  2. la sortie du service,
  3. la discipline,
  4. le contentieux supérieur à 10 000 €

Après avoir examiné le jugement, le Conseil d'État relève l'omission de la signature du greffier sur l'expédition du jugement. Or, selon l'article R. 740-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience. » Cette formalité a été jugée comme susbtantielle par la Haute juridiction qui a annulé le jugement sans autre forme de procès.

L'affaire a été renvoyée devant ce même tribunal qui… risque de débouter une nouvelle fois l'intéressée, la censure ne portant que sur un vice de forme.

Notes

Voir aussi

Source


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