Affaire Matelly : le Conseil d'État inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy

Publié le 15 janvier 2011
Le Conseil d'État a infligé un véritable camouflet à Nicolas Sarkozy dans l'affaire l'opposant au chef d'escadron de gendarmerie, Jean-Hugues Matelly. Ce dernier portait deux casquettes : celle de l'officier supérieur de la Gendarmerie nationale et celle du chercheur au CNRS^[1]. C'est sous cette deuxième que l'intéressé avait émis des critiques de fonds sur l'avenir de la Gendarmerie, notamment sur la mise sous tutelle du ministère de l'Intérieur, ministère ô combien politique.

Les écrits de l'intéressé ont fortement déplu à Nicolas Sarkozy qui lui a infligé une radiation sèche des cadres pour son manquement à son devoir de réserve. Le militaire avait alors obtenu la suspension partielle de la décision présidentielle en conservant son traitement et son logement de fonction. Appelées à statuer sur le fond les 7^ème et 2^ème sous-section réunies ont donné gain de cause à Jean-Hugues Matelly.

En premier lieu, le Conseil a estimé que le statut de militaire d'un chercheur au CNRS, « la circonstance que l'intéressé collabore, avec l'accord de sa hiérarchie, à des travaux du Centre national de la recherche scientifique, qualité qui ne lui confère pas le statut de chercheur et ne lui permet en tout état de cause pas de se prévaloir de la liberté d'expression reconnue aux universitaires ». Il en résulte que le statut de militaire prime sur l'ensemble des autres, sans qu'il soit argué de la moindre exception. En revanche, le Conseil d'État a pris en considération « l'ensemble des données de l'espèce et notamment à la teneur des propos tenus qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique ». Conformément à une jurisprudence constante, la manière de servir a été jugée excellente par sa hiérarchie au regard des notations établie par elle. Une telle mesure ne pouvait justifier, au plus, une sanction du troisième groupe prévoyant « une mesure de retrait d'emploi allant jusqu'à douze mois ».

La décision du ministre de la défense — sur ordre de l'Élysée — l'ayant radié des cadres était donc manifestement excessive eu égard à l'ensemble du contexte de l'affaire. L'État devra donc réintégrer le militaire au sein de la Gendarmerie sans qu'un délai soit mentionné. Ainsi, la France reste à la traîne en matière de liberté d'expression des militaires. De plus, l'actuel hôte de l'Élysée ne manquera pas d'infliger, de nouveau, la sanction la plus lourde entrouverte par le Conseil d'État : douze mois de suspension sans solde. En effet, à peine prononcée la décision du Conseil d'État, la Direction générale de la Gendarmerie nationale a immédiatement engagé — très sûrement sur ordre de Nicolas Sarkozy^[2] — une nouvelle procédure disciplinaire. Cette attitude, au demeurant typiquement française, est qualifiée par certains esprits chagrins comme « rancunière et revancharde ».

Notes