Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration

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2 mars 2011. – Le Conseil d'État a « taillé un costume sur mesure à Roselyne Bachelot (…) elle aurait couvert quelques “illégalités”, doublées de “partialité”. Une histoire d'eau plutôt difficile à avaler », révèle Le Canard enchaîné. Dans son édition d'aujourd'hui, l'hebdomadaire satirique trace l'histoire de deux particuliers qui avaient breveté un système la filtration lente des eaux brutes dans une série de bacs successifs afin de les rendre potables.

Le brevet est déposé le 22 mars 2002 sous le nom de « spirofiltration ». Puis, les intéressés ont créé leur société dénommée Aquatrium. Puis une étude expérimentale avait été lancée sur deux communes de la Meuse ayant donnée leur accord, le tout sous la surveillance des autorités sanitaires du département. L'opération s'est avérée concluante et surtout moins coûteuse que les solutions proposées par les multinationales de la distribution des eaux : 210 000 euros pour les deux communes en tout et pour tout.

Refus de l'AFSSA et de Roselyne Bachelot

Fort de ce succès, la société demande l'agrément auprès de Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé. Or, les choses se compliquent. Après avoir demandé aux pétitionnaires de fournir des éléments d'information, la branche « eaux » de l'AFSSA[1] se saisit une nouvelle fois de l'affaire. Celle-ci émet un avis défavorable en 2008 provoquant l'interdiction de facto de l'utilisation du procédé au titre de clarification dite totale et au titre de l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence avait fondé ses avis. Plus grave, ils découvrent que parmi les experts et ingénieurs, deux ont été liés à la SA de gestion des eaux de Paris. Cette dernière détenait un brevet concurrent de la Spirofiltration.

L'un des associés d'Aquatrium, lui-même élu UMP, utilise ses relations auprès du maire de Nancy, André Rossinot, ainsi qu'auprès des parlementaires locaux. Ces derniers interviennent auprès de plusieurs autorités ministérielles. Le 4 novembre 2008, c'est au cabinet du Premier ministre d'intervenir auprès de Roselyne Bachelot pour « la prévenir du caractère “délicat” de l'affaire. Mais la ministre laisse couler… » ajoute l'illustre volatile.

Désavœux du Conseil d'État

Article 432 du code pénal, alinéa 1er
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Dans sa décision rendue le 11 février 2011, le Conseil d'État a infligé un camouflet sévère à Mme Bachelot et à l'AFSSA. La Haute juridiction confirme le conflit d'intérêt pour deux membres du collèges « eaux » et pas des moindres. Le premier en est le président, le second le rapporteur. Ces personnes ont appartenu à la SAGEP[2]. Ils ont participé, en outre, à la conception d'un brevet déposé en 1998, utilisant aussi un système de filtration des eaux usées.

Les hauts magistrats ont rappelé qu'il résulte de l'article 1323-9[3] du code de la santé publique « aux fins de garantir le respect du principe d'impartialité, que les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'AFSSA ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et qu'ils doivent adresser au directeur général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration, ultérieurement rendue publique, mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. » Les juges ajoutent que « l'AFSSA ne saurait rendre régulièrement un avis sur une demande d'autorisation de mise sur le marché sur la base de travaux et délibérations d'un comité d'experts spécialisés auxquels aurait pris part un de ses membres qui entretiendrait avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen de cette demande des liens, directs ou indirects, mêmes déclarés par lui, suffisamment étroits pour être de nature à affecter son impartialité. » Et de préciser « que l'obligation d'impartialité vaut notamment pour le rapporteur désigné pour instruire une telle demande, qui est chargé de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d'experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats du comité et d'en signer les avis. »

Par la suite, les deux-sous sections réunies n'y sont pas allées par quatre chemins. « les liens ainsi entretenus par deux membres du comité d'experts spécialisés Eaux avec une société ayant développé en vue de son exploitation commerciale un brevet d'invention concurrent faisaient obstacle, en vertu du principe d'impartialité rappelé ci-dessus, à ce qu'ils prennent part à l'instruction de la demande d'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité pour la santé humaine du procédé Spirofiltration dont le ministère de la santé avait saisi l'AFSSA » ont rappelé les magistrats. Par la suite, ces dernier ont appliqué une jurisprudence constante frappant d'illégalité un avis rendu par un organisme irrégulièrement composé.

Les décisions rendues par la ministre prise sur la base de deux avis entachés d'illégalité ont donc été annulées. Le Conseil a enjoint le ministre de rendre une nouvelle décisions après une nouvelle instruction dans un délai de 6 mois.

Il reste une question en suspend, le volet pénal de l'affaire. La société Aquatrium a-t-elle déposé une plainte pour prise illégale d'intérêt. Le Conseil d'État a-t-il saisi la Parquet en vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure pénale ? Cette participation tomberait, comme l'explique l'arrêt, sous le coup de l'article 432-12 du code pénal selon les dispositions combinées des articles L. 1313-10 et L. 1312-5 du code de la santé publique.

Voir aussi

Notes

Sources


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