Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination

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25 juin 2010. – Dans un arrêt rendu le 23 juin 2010, le Conseil d'État a fixé les contours de la charge de la preuve en matière de discrimination. L'affaire portait sur un avis de non-admission de la commission d'avancement, statuant en matière de demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur sa candidature à un recrutement en qualité d’auditeur de justice.

L'intéressée avait notamment soulevé le moyen tiré de la discrimination à son encontre. Dans sa décision le Conseil d'État a donc répondu : « si, lorsque qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, c’est au défendeur qu’il incombe de produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe. » Après examen du dossier, le Conseil a estimé que « la requérante n’apporte aucun élément permettant de faire présumer que la mesure qu’elle attaque procéderait comme elle l’allègue d’une pratique discriminatoire en raison de son origine. »

En outre, le Conseil rappelle implicitement que les décisions des commissions d'avancement sont soumises au contrôle restreint, laissant ainsi une large appréciation à l'administration. Dans ce cas de figure la censure ne peut encourir que sur les cas suivants : l'erreur de fait, l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation[1] et le détournement de pouvoir.

Fort de ces constatations, le pourvoi a été rejeté.

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