Droit en France : la légalité des sanctions prononcées contre les salariés dans leur entreprise

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27 octobre 2010. – La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt encadrant le pouvoir disciplinaire des employeurs à l'encontre de leur salarié. Un salarié au sein de l'entreprise Jabil circuit avait été mis à pied par son employeur. S'étant tourné vers la justice, l'intéressé avait demandé l'annulation de la sanction pour un motif fort simple : le règlement intérieur de l'entreprise ne précisait pas la durée maximale de la sanction de mise à pied.

La cour d'appel, dans un arrêt en date du 12 mai 2009, le déboute. Selon cette juridiction, cette absence de durée dans le règlement intérieur est inopérant. « une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire, » avait rétorqué la Cour.

La chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement du juge d'appel. Dans deux « Attendus » de principe, la cour rappelle « d’abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. » Par suite, « une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. »

Faute de préciser une telle durée dans son règlement intérieur, les hauts-magistrats ont censuré l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes puis annulé définitivement la sanction prononcée contre le salarié. Le reste du litige a été renvoyé devant la cour d'appel de Caen.

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