Droit en France : le caractère pénal de toute correspondance diffamatoire
Publié le 7 mai 2010
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt concernant la nature de tout écrit diffamatoire. Un salarié avait été licencié d'une entreprise à la suite d'une lettre de dénonciation de tierces personnes. Ces dernières décrivaient le salarié comme « une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société ».
S'estimant lésé, le salarié a donc assigné les auteurs de la lettre en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Débouté en première instance, il obtient gain de cause devant la Cour d'appel d'Amiens. Les juges avaient estimés que « les faits dénoncés ne concernaient pas la sphère professionnelle de l'assurance, constituait une dénonciation téméraire caractérisant une faute ».
Les auteurs de la lettre en question se sont pourvu en cassation et obtiennent une cassation sans renvoi pour vice de forme. La première chambre civile a censuré l'arrêt en jugeant que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 tels que, comme en l'espèce, les propos litigieux, qui portent atteinte à la considération et constituent donc des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ». Et c'est alors que le couperet de la prescription intervient à l'encontre du salarié victime des propos incriminés. Faute d'avoir attaqué devant le juge pénal les auteurs en question dans le délai de trois mois, les haut-magistrats ont donc constaté l'extinction de l'action publique.
Il ressort de cet arrêt que tout accusation portée par courrier est soumise à la réglementation relative à la liberté de la presse. Il s'ensuit que les litiges liés aux propos considérés comme diffamatoires dans une lettre de dénonciation relèvent des juridictions pénales.
Voir aussi
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
Source
- ((fr)) – « L'arrêt n° 443 ». Cour de cassation (France), 7 mai 2010.
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