Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan

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25 avril 2009. – Le Conseil d'État a confirmé, avant-hier, l'annulation des élections municipales de Perpignan. Cette décision a été consécutive à l'affaire de la « fraude à la chaussette » qui a émaillé le dépouillement des voix.

Les faits se sont produits au soir du second tour des élections municipales de 2008 au bureau de vote n° 4. Le dépouillement avait commencé depuis une heure quand le président de ce bureau, lié au maire sortant, M. Alduy, a été pris sur le fait. L'intéressé a été surpris en train d'opérer une substitution sur la septième enveloppe. Puis plus tard, il avait tenté de faire disparaître les bulletins substitués. Le dépouillement a donc été interrompu jusqu'à 20 heures 45. Les forces de police sont intervenues et le Procureur de la République a donc lancé une procédure pour fraude électorale.

Tableau comparatif
Inscrits 69 382  
Exprimés 41 938  
Liste Alduy 19 072 voix 45,48 %
Opposition 18 498 voix 44,11 %
Autres listes 4 368 voix 10,41 %
Écarts 553 voix avant le dépouillement du bureau n°4 574 voix après le dépouillement du bureau n°4

Le Tribunal administratif de Montpellier avait invalidé l'élection eu égard au faible écart de voix entre les deux principales listes. Le Conseil d'État a donc confirmé cette annulation n'hésitant pas à qualifier de « fraude massive » les opérations de dépouillement de ce bureau. Il a donc rappelé, en préliminaire, le principe selon lequel « lorsque le juge de l’élection constate, comme en l’espèce, qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l’instruction qu’elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau (…) dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé. »

Cette gravité relevée par les juges administratifs a été déterminante à laquelle s'ajoutait les fonctions exercées par les fraudeurs. Les juges ont donc estimé qu'eu égard à « cet écart de voix et en raison du caractère exceptionnel de la fraude qui s’est déroulée au profit de la liste de M. Alduy au bureau de vote n° 4, qui comptait 1 286 inscrits et où ont été exprimés 825 suffrages, il n’est pas possible d’établir avec certitude que la liste de M. Alduy aurait conservé une avance sur la liste de Mme A. quels qu’aient été les résultats dans le bureau litigieux ».

Dans l'attente de nouvelles élections, le préfet du département exerce désormais la tutelle de la ville de Perpignan.

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Sources


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