Droit en France : confirmation de la condamnation d'une agence de voyage
Publié le 7 novembre 2007
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'une agence de voyage dans une affaire où une compagnie aérienne a été mise en liquidation. L'agence en question, la SARL La Boîte à voyages, avait vendu à des particuliers un vol aller-retour depuis Paris vers le Maroc auprès de la compagnie Aer Charter. Or, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire avant que les intéressés puissent revenir en France. Cela a eu pour conséquence de les obliger à rentrer en France par leur propre moyen.
Les clients lésés ont donc assigné l'agence en question en justice devant le juge de proximité de Poissy. Ils obtiennent gain de cause le 23 février 2006.
S'étant pourvue en cassation, l'agence a contesté la décision du magistrat en arguant qu'elle n'était que mandataire de la compagnie aérienne, dont le nom apparaissait sur le contrat signé par les clients.
Dans son arrêt rendu le 30 octobre 2007, la Cour de cassation n'a pas retenu le raisonnement de la SARL La Boîte à voyages, confirmant ainsi la position prise par le juge de proximité. Elle a rappelé le principe selon lequel « la responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée ». Selon la Cour, la faute est avérée sur deux points relevés par le jugement attaqué.
En premier lieu, le contrat indiquait « clairement comme partie contractante, le nom du transporteur n’apparaissant qu’en petites lettres seul et sans autre précision au milieu du document à la rubrique “organisateur” ».
En second lieu, « dans une correspondance du 1er août 2005 elle n’indique nullement au client d’avoir à déclarer sa créance à l’administrateur judiciaire de Aer Charter, utilisant au contraire la formule rassurante “nous essaierons de défendre au mieux vos intérêts et gérerons au cas par cas les dossiers aériens” ».
Fort de ces constations, c'était donc à bon droit que le juge de proximité a reconnu la responsabilité de l'agence. Le pourvoi a donc été rejeté.
Sources
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- ((fr)) – « Arrêt n° 1140 ». Cour de cassation, 6 novembre 2007.
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