Au dernier Bulletin de la Cour de cassation (France) : la qualification juridique de propos tenus dans la presse

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16 mai 2007. – Chaque bulletin d'information de la Cour de cassation apporte son lot d'informations. Ainsi, la rubrique n° 1074 du bulletin d'hier définit la position de la plus haute juridiction française de l'ordre judiciaire en matière de presse.

Un particulier s'était vu infligé 10 000 F de dommages-intérêts à verser à une société pour des propos mensongers rapportés dans un magazine à la suite d'une interview. La Cour de cassation rappelle qu'en cas de publication de tels propos dans la presse, seul l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 peut qualifier leur teneur.

Ainsi, par un moyen relevé d'office, les Hauts magistrats ont donc censuré un arrêt qui condamne une personne pour lesdits propos en application de l'article 1382 du code civil. Or, ce dernier ne concerne que la responsabilité civile des personnes au regard des faits commis : il s'agit de la responsabilité délictuelle.

En revanche la loi relative à la liberté de la presse présente une qualification pénale des écrits : la diffamation ou l'injure.

La loi sur la presse

La qualification des propos tenus dans la presse résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article stipule que : «  Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . »

Sources