Droit en France : l'État condamné pour ne pas avoir mis en application la loi relative à la protection de l'enfance

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6 janvier 2010. – Le Conseil d'État a condamné, le mercredi 30 décembre 2009, l'État pour n'avoir pas mis en application la loi relative à la protection de l'enfance. Lors du quinquennat de Jacques Chirac, le Parlement avait adopté la création d'un « fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales ». Il avait pour objet de « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Le législateur avait renvoyé son application à un décret pris après l'avis du Conseil d'État.

Plusieurs départements ont saisi la Haute juridiction après le refus du Premier ministre François Fillon de publier le décret en question. La Section du contentieux a en effet constaté que la loi était inapplicable « en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds, notamment la répartition des sièges, au sein du comité de gestion, entre les représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des départements et de l'État, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ».

Aussi, le Conseil a-t-il annulé les refus du Premier ministre de prendre le décret en question. Il a prononcé une injonction, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, demandant au gouvernement de publier celui-ci dans un délai de 4 mois.

Les juges ont estimé qu'un tel refus « constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ». Ils ont relevé qu'il n'était pas établi que l'élaboration de ce décret se serait heurtée à des difficultés particulières, de nature à justifier l'absence d'édiction pendant plus d'un an et demi, date où est intervenu la décision de rejet. L'État a donc été condamné à verser au département de la Saône-et-Loire la somme de 100 000 euros.

Le Canard enchaîné a fait écho de cette décision dans son style caractéristique : « Cette décision fera sûrement un triomphe dans les autres départements. Et elle pèse, au total, plus de 30 millions par an. Mais ce succès, pourrait surtout ouvrir la porte à d'autre contentieux », note l'auteur de l'article. Ainsi, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, Claude Bartonone, estime à 500 millions d'euros, « le total des compensation non honorées » depuis 2004. Le département du Nord réclame 259 millions. Et à l'illustre volatile d'ironiser : « les socialistes ne sont pas seuls à trouver l'État dur d'oseille. Plusieurs présidents de conseils généraux UMP […] expriment, eux aussi, leurs doléances chiffrées ».

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Sources


Wikinews
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  • ((fr)) – J.-F. J.« Le Conseil d'État se paie la décentralisation sarkozyenne ». Le Canard enchaîné, page 3n° 46546 janvier 2010.