Droit en France : la Fondation Wikimedia a un statut d'hébergeur

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3 novembre 2007. – Par une décision rendue lundi par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, trois plaignants ont été déboutés de leur action en dommages et intérêts contre la Wikimedia Foundation.

Ceci faisait suite à une contribution sous IP mentionnant l'homosexualité de trois personnes dans un article de la version en français de l'encyclopédie Wikipédia. La révélation des préférences sexuelles de ces personnes, dès qu'elle a été connue de la Wikimedia Foundation, a donné lieu à une suppression pure et simple de l'article et de la page de discussion (qui ne contenait toutefois aucune allégation problématique).

Selon les plaignants, un courriel a été adressé à la Fondation. Cette dernière avait rétorqué ne l'avoir pas reçu et a envisagé la possibilité d'un mauvais fonctionnement du filtre anti-spam installé dans l'interface de courrier OTRS.

Le jugement en référé a débouté ces plaignants de leur demande de dommages et intérêts portant sur 69 000 euros. Le magistrat a estimé que la Wikimedia Foundation, aux termes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, a le statut d'hébergeur et non pas d'éditeur des sites qu'elle héberge.

En outre, la circonstance qu'un courriel ait été envoyé à la Fondation ne constitue pas une notification au sens de la loi précitée.

Ce que stipulent les textes en France

En matière de presse en ligne c'est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui dispose dans son article 6-I § 2. et suivant :

« 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la
personne visée audit alinéa. »

Sur les modes de notification, c'est le § 5 qui régit les conditions : «  5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

Sources

  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.