Droit en France : le code du travail a 100 ans

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28 décembre 2010. – Le code du travail, qui régit les droits des salariés et des employeurs en France, a 100 ans aujourd'hui. Sa rédaction a débuté le 28 décembre 1910 et s'est achevé douze ans plus tard, en 1922. Son tout premier objectif est la protection des ouvriers avec notamment la promulgation d'une loi le 7 décembre 1909 sur le versement du salaire « à intervalles réguliers » ou encore l'instauration des congés payés en 1936. Il s'agit d'un recueil de lois, décrets et règlements régissant les relations de travail dans les entreprises privées. C'est celui qui nous apprend qu'un chef d'entreprise qui licencie « sans motif » peut être condamné seulement si le contrat n'est pas synallagmatique, c'est-à-dire s'il ne contient pas une obligation réciproque entre les parties.

Pour Gérard Filoche, ancien inspecteur du Travail et militant socialiste, interrogé ce matin sur France Info, le code du travail est « essentiel mais malmené » car pas suffisamment appliqué, selon lui, faute de moyens. D'autres comme l'universitaire Stéphane Sirot, spécialiste de l'histoire sociale, distingue deux grandes périodes : du XIXe siècle jusqu'au début des années 1970, le code du travail retrace « plutôt un mouvement de renforcement des protections » des salariés, tandis que, « depuis une trentaine d'années » le droit du travail « n'est plus forcément synonyme de progrès ». Position partagée par l'universitaire Gérard Lyon-Caen, décédé en 2004, pour qui le code du travail était « un monstre difforme qui fait honte à regarder ». Réformé deux fois, en 1973 et en 2008, son utilisation reste difficile, « l'effort demandé aux usagers du nouveau code du travail est à la hauteur de l'œuvre réalisée : colossal », selon l'un des auteurs de la dernière mise en forme, l'universitaire Christophe Radé.

La 72e édition publiée en 2010 par la maison d'édition Dalloz compte 3 001 pages, appendice compris et environ 10 000 articles, divisés en huit parties. Bien qu'il soit une source incontournable en matière de droit du travail, il existe aussi des textes touchant de près ou de loin au droit du travail, dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés. Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des directives ou des traités notamment. De même les accords et conventions collectives jouent un rôle normateur de plus en plus important avec l'évolution du dialogue social.

Sources




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