Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait

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26 juin 2007. – Le dernier bulletin de la Cour de Cassation amène son lot d'arrêts pouvant intéresser le commun des mortels. Dans une décision en date du 21 février 2007, la troisième chambre précise la qualification de la voie de fait en cas de violation d'une propriété privée en cas de travaux publics.

Un couple avait assigné en référé « la commune de Bias et la Communauté de communes de Mimizan (la commune) en suppression de la canalisation publique d’assainissement passant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ». Ceci faisait à la suite des travaux d'assainissement pris sur déclaration d'utilité publique du préfet. Ce dernier avait autorisé, en outre, l'acquisition des terrains pour la réalisation des travaux. La commune s'était donc basé sur cette décision pour passer ces canalisation sur les terrains privés des intéressés et ce, sans acquisition.

Les particuliers en question ayant obtenu gain de cause en appel, la commune s'était donc pourvue en cassation. Elle estimait que les canalisations de travaux d'assainissement devaient passer par les lots litigieux, justifiant ainsi l'emprise sur le domaine privé.

La Cour de cassation n'a pas suivi le moyen soulevé par les requérants en leurs trois branches. Elle a estimé, pour sa part, qu'ayant « constaté que si, un arrêté préfectoral avait déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune en vue de l’établissement d’un réseau d’assainissement et avait autorisé celle-ci à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, aucune décision émanant du préfet ne l’avait autorisée à faire passer des canalisations au travers de terrains privés, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le passage des canalisations sur le terrain des époux X… portait une atteinte grave au droit de propriété de ceux-ci et était insusceptible de se rattacher à un pouvoir donné à la commune, en a exactement déduit que l’acte commis par celle-ci constituait une voie de fait et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Le pourvoi a donc été rejeté.

Sources


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