Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat

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24 septembre 2007. – Le Conseil d'État vient de rappeler aux juridictions inférieures les conditions d'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat. La première sous-section du contentieux vient d'annuler, le 19 septembre 2007, une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant d'office un appel non présenté par un avocat.

La partie intéressée s'est donc pourvue en cassation et a obtenu satisfaction. Le Conseil d'État a rappelé que dans la notification d'un jugement, la juridiction doit préciser si les parties doivent ou non se constituer un avocat pour interjeter appel. Aussi, les Hauts magistrats ont estimé que le simple rappel des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative aux termes desquels : « A peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit (…) être présentée par un avocat ou un mandataire assimilé (…) conformément aux dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative (…) sauf cas de dispense prévu par une disposition particulière  » ne satisfait pas aux exigence de l'article R. 715-1 de ce même code. Ce texte énonce que « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ».

Faute de mentionner l'obligation d'un ministère d'avocat, le président de la Cour se devait d'inviter l'appelant à régulariser sa requête. Tel ne fut pas le cas dans cette affaire où le tribunal administratif s'était borné à « reproduire ou à résumer les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative relatives à cette obligation et aux exceptions qu’elle comporte, sans indiquer si le requérant est effectivement tenu de recourir à un avocat pour former un appel ».

L'ordonnance a donc été annulée et l'affaire renvoyée devant cette même cour administrative d'appel.

Sources


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