Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées

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4 août 2007. – Le Conseil d'État a rendu, le 26 juillet 2007, un arrêt[1] précisant les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire accordée aux fonctionnaires.

Un fonctionnaire de l'Office national des forêts avait été admis par arrêté du 13 octobre 2003 au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points afférente aux fonctions d’ « agent forestier requérant une forte compétence technique » en application du décret du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’Office national des forêts. À la suite d'un changement de grade et de corps de fonctionnaire, le faisant passer de la catégorie C vers la catégorie A, « le directeur général de l’office a mis fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’intéressé à compter de cette même date, par arrêté du 24 mars 2005 ».

S'étant tourné vers le Tribunal administratif de Dijon, ce dernier a rejeté son recours. Le jugement n'étant pas susceptible d'appel[2], le requérant a dû se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, avec le ministère obligatoire — et très onéreux — d'un avocat aux Conseils.

Cette dernière procédure s'est donc avérée payante : le Conseil d'État lui a donné raison. Il a été donc jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions précitées[3] n’est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ».

Après avoir constaté que l'agent de l'ONF « a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux en résidence à Ecuelles (Saône-et-Loire), à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions “ d’agent forestier requérant une forte compétence technique ” », le Conseil d'État a jugé illégale la décision mettant fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire. La décision a donc été annulée, impliquant que l'administration devra reconstituer la situation de l'intéressé et lui payer le rappel des sommes qui lui seront dues.

Notes

Sources


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