Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes

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22 septembre 2010. – Saisi en appel par le tribunal administratif de Versailles qui avait prononcé le 26 mars 2010 l'annulation des élections municipales partielles de Corbeil-Essonnes organisées du 27 septembre au 4 octobre 2009, le Conseil d'État a confirmé aujourd'hui l'annulation de ces élections remportées par Jean-Pierre Bechter (UMP[1]), bras droit du maire sortant Serge Dassault. Le Conseil d'État a ainsi donné raison au rapporteur public (membre du Conseil chargé de proposer à la formation de jugement une solution au litige), qui avait recommandé le 13 septembre dernier l'annulation de l'élection du fait la présentation des bulletins électoraux de la liste UMP conduite par M. Bechter comme étant de nature à créer une « confusion dans l'esprit des électeurs ».

Lors de cette élection, M. Bechter avait en effet choisi de faire figurer sur les bulletins sa fonction de « secrétaire général de la fondation Serge Dassault ». Or, le code électoral interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d'État, « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique local, et plus particulièrement dans ce scrutin municipal ». La période d'inéligibilité ayant néanmoins pris fin, Serge Dassault a d'ores et déjà annoncé qu'il se présenterait de nouveau. À gauche, on devrait aussi voir revenir un candidat également déclaré inéligible pendant un an après la première annulation : Bruno Piriou, le candidat communiste à l'origine de la première décision d'annulation, qui devrait être la tête de liste du PS[2], des Verts et du PC[3][4].

L'article R30 du code électoral

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;

- 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms ;

- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.

Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

art. R30 du code électoral

Deux ans d'élections

Cette annulation fait à la suite de deux ans d'élections commencé en mars 2008 avec la réélection de Serge Dassault en tant que maire de la ville avec 170 voix d'avance. Près d'un an plus tard, le 8 juin 2009, le Conseil d'État annule l'élection à cause de « l'existence de pratiques de dons en argent d'une ampleur significative à destination des habitants de la commune ». Peu après, en octobre 2009, Jean-Pierre Bechter, bras droit de Serge Dassault, est élu avec 27 voix d'avance avant que le Conseil d'État annule de nouveau l'élection ce mercredi 22 septembre 2010.

Notes

Voir aussi

Source


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