Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes

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3 mars 2010. – Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Les sages ont validé l'esprit du dispositif qui, selon eux, concilie les exigences de l'ordre public avec les libertés individuelles. En revanche, il en va autrement pour l'article 5 de la loi.

Dans un considérant de principe, le Conseil rappelle « qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier, assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ».

Les dispositions retoquées
Après l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-1-1. - Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans ces parties communes.

« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Celle-ci autorise des personnes privées de transmettre aux services de police nationale et municipale et de gendarmerie les bandes de vidéosurveillance concernant des faits se produisant « dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Faute de « prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles […] il a omis d'opérer entre les exigences constitutionnelles précitées la conciliation qui lui incombe », relèvent les juges. Fort de ce constat, le Conseil a déclaré le dispositif contraire à la Constitution.

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Sources


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