Droit en France : la Cour de cassation sanctionne la CNP sur des fonds communs de placement

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24 juin 2008. – Par un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a statué dans le sens d'une plus grande transparence en matière de souscription de produits financiers.

Une cliente avant souscrit, à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance, à des Fonds communs de placement selon lesquels « vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers » et que la notice, y figurant n'« envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l’indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 ». Or, lors de la vente de ces FCP, une perte a été dégagée au détriment de l'intéressée. Ayant attaqué en justice, les premiers juges lui ont donné raison. Mais, en appel, les magistrats lui donnent tort au motif que bien que « ce document n’a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l’examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ».

La Cour de Cassation a donc censuré le raisonnement de la cour d'appel de Paris en estimant au contraire que « la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ». Fort de ce principe, l'arrêt a été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même Cour autrement composée.

Sources


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