Catégorie:Conseil constitutionnel (France)
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Cette catégorie contient les 65 articles suivants.
D
- Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant
- Droit en France : inconstitutionalité des cessions des terrains à titre gratuit pour certains usages collectifs
- Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants
- Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC
- Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
- Droit en France : la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée partiellement retoquée
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution
- Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs
- Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution
- Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse
- Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile
- Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel
- Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
- Droit en France : le statut de la fonction publique jugé discriminatoire envers les objecteurs de conscience
- Droit en France : les conventions fiscales entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont de nature organique
- Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout
- Droit en France : les zones soumises au « secret-défense » inconstitutionnelles en droit pénal
- Droit en France : Nicolas Sarkozy veut contourner la décision du Conseil constitutionnel en matière de détention
- Droit en France : trois nouveaux cavaliers législatifs retoqués par le Conseil constitutionnel dans le collectif budgétaire 2009
- Droit en France : vers l'éligibilité des militaires dans les conseils municipaux
- Droit pénal en France : le remboursement des frais irrépétibles aux seules parties civiles devant la Cour de cassation déclaré anticonstitutionnel
F
- France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation
- France : des pouvoirs de surveillance « excessivement larges » selon l'ONU
- France : Jean-Louis Debré nommé président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du renouvellement triennal
- France : le Conseil constitutionnel annule la seconde demande de référendum sur les retraites
- France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal »
- France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics
- France : le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne 2012 de N. Sarkozy
- France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours
- France : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi réformant la durée du travail
- France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI
- France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports
- France : le Conseil constitutionnel valide le nouveau découpage électoral pour les futures législatives
- France : les « contrôles au faciès » recadrés par le Conseil constitutionnel
- France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel
- France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel