Droit en France : la justice épingle La Poste sur ses horaires imposés d'office

Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
thumbs

Sommaire

16 avril 2011. – La Poste a été épinglée encore une fois par la justice sur ses méthodes d'application des nouveaux horaires dans plusieurs de ses services. Les dernières années ont été marquées par de nombreuses mutations au sein du groupe La Poste, notamment sur l'organisation du travail mais surtout sur les nouveaux horaires imposés au personnel. S'appuyant sur les dispositions législatives votées en 2008, elle impose actuellement des cycles de travail faute d'accord avec les organisations syndicales. Ces changements d'horaire et de cycle de travail touchent actuellement les services de la distribution tels que les plates-formes de préparation et de distribution du courrier[1] et les plates-formes industrielles du Courrier[2]. Ces dernières sont issues des regroupement de plusieurs centres de tri en un seul établissement. Aussi, la Poste avait décidé de changer radicalement les régimes de travail en y imposant, le cas échéant, de nouveaux cycles de travail en l'absence d'accord avec les syndicats.

Article 20 § V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

Les syndicats se sont alors tournés vers la justice pour demander leur annulation. La Poste s'appuie sur le vote de la loi de 2008 qui substitue la notion de cycle de travail en cycle pluriannuel. Or, les organisations syndicales ont pointé du doigt une faille juridique dans le dispositif décidé par l'ancien opérateur public. En effet, si la loi du 20 août 2008 avait modifié la législation en question, ce même texte validait cependant les accords portant sur ces cycles de travail signés auparavant entres les partenaires sociaux. Cela a été le cas à La Poste avec la signature de l'accord-cadre du 17 février 1999 appliquant la loi Aubry sur les 35 heures. Celui-ci est encore applicable faute de dénonciation. Or, celui-ci fixe actuellement un cadre juridique pour l'établissement des cycles de travail excédant une semaine. Ceux-ci ne peuvent être mise en application qu'à la condition qu'ils résultent d'un accord entre les partenaires sociaux. Tel ne fut pas le cas dans plusieurs établissements, lesquels se sont vus imposés de tels cycles. Un détail revêt toute son importance : ces nouveaux horaires « sans accord » sont plus défavorables pour le personnel que le scénario soumis à la signature des syndicats. Dans plusieurs départements, ceux-ci ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de ces horaires établis d'office par La Poste.

Et ils obtiennent gain de cause. Dans le Val d'Oise, les horaires de la PIC de Pontoise sont invalidés par le TGI. La Poste a donc immédiatement interjeté appel. Pour la PIC de Wissous, l'invalidation des nouveaux horaires est confirmée en appel. Il en est de même en Corrèze, où deux procédures ont été initiées. Le TGI de Brive-la-Gaillarde déclare les horaires de plusieurs centres de distribution illicites, jugement immédiatement frappé d'appel par La Poste. Parallèlement, les requérants obtiennent des mêmes juges une ordonnance de référé enjoignant à la Poste de rétablir les anciens horaires sous astreinte financière. L'opérateur interjette appel. Peine perdue, le 12 avril dernier, la cour d'appel de Limoges confirme l'ordonnance de référé rendu par le juge corrézien. Dans l'énoncé de son arrêt, la cour relève qu'il « n'est pas sérieusement contestable qu'au sein de La Poste, l'organisation du temps de travail reste régie par l'accord du 17 février 1999 qui prévoit la réduction du temps de travail des postiers à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d'instaurer dans les établissements des cycles de travail ». Dans cette affaire, la Cour rappelle que « si la loi du 20 août 2008 a supprimé la notion de cycles de travail et l'a remplacé par celle de périodes de travail pluri-annuelles, l'article 20 de cette loi a expressément prévu que les accords resteraient en vigueur, que dès lors La Poste n'est pas admise à fixer unilatéralement le service du courrier selon des période de 6 jours sur 6 et doit prendre des mesures pour organiser un travail par cycle plus conforme à l'accord susvisés ».

Notes

Source


Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).



  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.