Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution

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2 juillet 2010. – Le Conseil constitutionnel a précisé, ce matin, les conséquences d'une déclaration de conformité à la Constitution des dispositions législatives déférées a priori. La question posée portait sur l'article 706-53-21 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008[1]. Parmi les dispositions phares de cette loi, figuraient des mesures concernant à la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté pour déficience mentale.

La loi avait été déférée par 60 députés et 60 sénateurs devant le Conseil constitutionnel lequel avait censuré plusieurs dispositions de cette loi. Dans ses motifs et son dispositif l'article 1er de la loi avait été déclaré conforme à la Constitution avec réserves émises par le Conseil. Ce texte insérait notamment les articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale. Les parlementaires avaient alors formulé des griefs contre plusieurs dispositions, notamment les articles 706-53-13, 706-53-14, 706-53-15, 706-53-16, 706-53-18 du CPP[2] issus de cet article premier. Après examen, le Conseil avait alors rejeté l'ensemble des moyens pour valider l'article en question.

Le requérant avait soumis cependant une QPC[3] devant le Conseil d'État portant sur l'article 706-53-21 de CPP. Cette disposition renvoyait à un décret en Conseil d'État l'application des articles 706-53-13 à 706-53-20 de ce même code. Le grief formulé à l'encontre de cette disposition est tiré de l'incompétence négative du Parlement « pour déterminer les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention de sûreté. » Il soulevé le moyen selon lequel le Conseil constitutionnel ne s'était prononcé que sur une partie du dispositif introduit par cette article 1er avant de le valider. Selon le requérant, l'article 706-53-21 n'aurait pas été examiné par le Conseil. Selon Me Patrice Spinosi, la déclaration de conformité ne doit porter que sur les dispositions expressément examinées par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision rendu aujourd'hui, le Conseil a suivi l'argumentation développée Gouvernement selon lequel la déclaration de conformité d'un article de loi porte sur l'ensemble de son dispositif. Selon le Conseil, les parlementaires avaient contesté le texte en question, c'est-à-dire l'ensemble de son dispositif. Il en résulte qu'un nouvel examen de celui-ci ne peut s'opérer qu'en cas de circonstance nouvelle. Faute d'avoir constaté un pareil cas, un non-lieu a été prononcé.

Cette décision est lourde de conséquence. Certains projets de loi soumis au Parlement contiennent des dispositions « fourre-tout ». Certains articles modifient plus de 50 textes législatifs sans compter les « cavaliers » lesquels sont soumis à la censure du juge constitutionnel. Il est donc possible que certaines dispositions inconstitutionnelles peuvent donc échapper à la vigilance du législateur et du juge constitutionnel. La tâche de ce dernier s'en trouve d'autant plus compliquée lorsque que la modification porte sur un plusieurs mots comme en matière fiscale.

Notes

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Sources


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