Droit en France : création d'un juge délégué aux victimes

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15 novembre 2007. – Le Journal officiel a publié ce matin un décret instituant un juge délégué aux victimes. Ce magistrat « participe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance ». Il sera, en outre, assisté par le greffe du tribunal de grande instance.

Il exercera des fonctions juridictionnelles et, au terme du texte en question, veillera, « dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ». En outre, ce sera lui qui présidera la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Il pourra être saisie par toute personne victime d'infraction « pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement ». Le magistrat transmettra le dossier au parquet pour suite à donner.

En outre, le dispositif prévoit la possibilité de la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ou de la mesure d'aménagement si la personne condamnée ne paye pas la victime à la suite d'un jugement prononcé à ce sujet. Dans ce cas, sur demande de cette victime, le juge délégué aux victime saisira le juge d'application des peines qui statuera sur la demande.

Le texte entrera en application le 1er janvier 2008.

Sources

  • ((fr)) –  « Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 ». Journal officiel, page 1871215 novembre 2007.
  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.