Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire

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24 février 2010. – Le Conseil d'État a validé, vendredi dernier, la nouvelle carte judiciaire imposée par Rachida Dati, alors Garde des Sceaux[1], à l'exception de plusieurs sièges de juridictions. Cette refonte avait provoqué une levée de boucliers dans tout le monde judiciaire, des magistrats aux greffiers, en passant par les avocats, les conseils généraux. Ce ne sont pas moins de 107 recours qui ont été déposé contre le seul décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 supprimant une centaine de tribunaux de grande instance.

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu. Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, que « l'administration ne peut, en dehors des cas qu'elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ». Mais Mme Dati avait passé outre les dispositions du décret en question en remplaçant d'office tous les représentants de l'administration (2 titulaires et 5 suppléants) par d'autres personnes.

Or, le juge administratif se montre sévère sur les vices touchant un organisme consultatif dont l'avis doit être obligatoirement recueilli. Fort de ce constat, le Conseil d'État a donc annulé le décret en ce qui concerne les deux tribunaux pour enfants en question.

C'est en revanche sur un motif de fond que la Haute juridiction a censuré sa suppression du tribunal de grande instance de Moulins (Allier). La baisse du volume des affaires et celle de la démographie ne suffisaient pas à elles seules pour justifier la suppression de la juridiction pour transférer le tout à Cusset, dans le sud du département. Trois circonstances s'opposaient à un tel transfert.

Le Conseil d'État estime, d'abord, que la distance entre les deux villes était importante : 53 km entre les deux villes. Elles sont reliées par les RN 7 et RN 209, dont 9 km de voie autoroutière, pour un trajet moyen de 55 mn. Par la suite, les juges ont tenu compte de la localisation de Moulins en la qualité de chef-lieu du département de l'Allier. Ont été pris en considération, la présence « des autres services de l'État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». Enfin, ils ont relevé la présence d'« un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés ».

Une annulation peut en cacher une autre. Le Conseil a retenu les mêmes motifs pour annuler la suppression du tribunal pour enfants et du tribunal d'application des peines de Moulins.

Enfin, c'est sur une « erreur matérielle » qu'a été annulée la suppression du tribunal d'instance de Montauban « résultant de l'insertion de la mention “le reste sans changement” dans la case du tableau figurant en annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 consacrée aux tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance de la cour d'appel de Toulouse, dans sa version publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2008 ». Un rectificatif a été publié, par la suite supprimant la mention en question « figurant dans la case consacrée aux tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Montauban, et non celle figurant dans la case suivante, qui aurait dû être supprimée pour rectifier l'erreur matérielle ». « La suppression de cette mention a pour effet de supprimer le tribunal d'instance de Montauban, alors qu'il ne fait pas de doute que telle n'était pas l'intention du pouvoir réglementaire », note le Conseil. Après avoir relevé que la suppression de ce tribunal « est au demeurant contradictoire avec d'autres dispositions du rectificatif qui mentionnent le tribunal d'instance de Montauban comme étant maintenu », les magistrats en ont déduit que « l'existence de cette erreur purement matérielle, qui affecte la cohérence et l'intelligibilité du texte, est de nature à entraîner l'annulation des dispositions qui prévoient cette suppression ».

Notes

Voir aussi

Sources


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