Aller au contenu

Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte

Ceci est une page protégée.
Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire.
thumbs
thumbs

Publié le 23 janvier 2008
La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2008, un arrêt concernant le lundi de Pentecôte et les droits à rémunération qui en découlent. Un employé de la société Trigano ne s'était pas rendu à son travail le lundi 15 mai 2005, date du lundi de Pentecôte. Or, au sein de cette société, cette date était la très fameuse journée dite de « solidarité » instituée par la loi du 30 juin 2004. L'employeur a donc retenu sur le bulletin de paye de l'intéressé le nombre des heures non effectuées ce jour-là.

Cette mesure législative a été très fortement contestée du côté syndical et salarial, mais l'ensemble des actions entreprises avaient été rejetées par les juridictions tant administratives que judiciaires.

Cette affaire n'a pas fait exception à la règle. Bien que le salarié ait obtenu satisfaction devant le conseil de prud'hommes pour le remboursement des sommes retenues, il a perdu devant la Cour de cassation.

Selon la Cour et contrairement à ce qu'avait jugé le conseil de prud'hommes, « lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ».

Le jugement a été cassé.

Sources


Wikinews
Wikinews
Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews .
Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).


  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.