Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif

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22 octobre 2007. – L'État a été condamné, le vendredi 19 octobre 2007, par le Conseil d'État à la suite de la durée d'une procédure jugée excessive devant le Tribunal administratif de Melun. L'affaire concernant une affaire, en somme, toute à fait banale : l'accès aux documents administratifs.

Un justiciable avait assigné l'État en réparation d'un préjudice en raison d'une instance dont la durée a été estimé excessif selon le requérant. Débouté en premier instance et en appel, il avait été jugé que le requérant « n’apporte aucun élément autre que la longueur de la procédure de nature à établir que le préjudice moral qu’il soutient avoir subi aurait dépassé les préoccupations habituellement causées par un procès ».

En cassation, le Conseil d'État a censuré pour « erreur de droit », l'arrêt ainsi rendu. Plusieurs éléments importants ont été apportés par le juge suprême.

Après un rappel des principes selon lequel « les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable », le Conseil d'État a aussi rappelé la notion du préjudice direct et certains en ce qui concerne « le préjudice causé par la perte d’un avantage ou d’une chance ou encore par la reconnaissance tardive d’un droit ». Ainsi, les hauts magistrats ont jugé que « la durée excessive d’une procédure résultant du dépassement du délai raisonnable pour juger l’affaire est présumée entraîner, par elle-même, un préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence ».

Dans cette affaire, le requérant avait obtenu du juge, deux ans et un mois après l'introduction de l'instance, la communication d'un document administratif concernant son hospitalisation d'office. Le Conseil d'État a estimé, à l'inverse des premiers juges, que le délai excessif était constitué dès lors que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 avait fixé la durée de l'instance à six mois.

Par la suite, le Conseil d'État a statué sur les demandes d'indemnités réclamées par le justiciable, lequel demandait 30 000 €. Il obtient satisfaction en obtenant… 700 € à titre de préjudice moral.

Sources


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