Droit en France : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires

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6 juin 2007. – Dans une décision rendue le 30 mai 2007, le Conseil d'État vient d'apporter une précision concernant les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires.

Une infirmière titulaire du centre hospitalier de Strasbourg avait été affectée, ces dernières années, successivement dans d'autres structures dépendant de ce centre. Ainsi, elle s'est donc retrouvée au Centre hospitalier spécialisé d'Erstein. Durant ces différentes affectations, elle s'étonnait de ne plus recevoir l'indemnité de résidence de 1 % prévu par les textes en question. Elle en a donc demandé le bénéfice auprès de l'établissement dont elle dépendait.

Après avoir lié le contentieux, elle a donc saisi le Tribunal administratif de Strasbourg, lequel lui a donné raison. S'étant pourvu en cassation, le Centre hospitalier spécialisé d'Erstein a vu son recours rejeté par le Conseil d'État.

Croisement rue du 28 Novembre à Erstein

La Haute juridiction estime que « le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence, laquelle est destinée à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l’établissement qui les emploie ». Les magistrats ont fait application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui disposait notamment que « Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. »

Le Conseil d'État confirme la décision des premiers juges selon lequel un agent affecté « à compter du 1er août 1998 successivement dans trois antennes différentes du centre hospitalier situées à Strasbourg, devait être regardée comme ayant eu durant la période litigieuse sa résidence administrative à Strasbourg et devait ainsi bénéficier de l’indemnité de résidence au taux de 1% qui y est applicable ».

L'indemnité de résidence
L'indemnité de résidence fait partie des éléments de la rémunénation des fonctionnaires en France. C'est l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui le prévoit. Il est stipulé que « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. »

Une question de droit qui en soulève une autre

Un point important est à souligner dans cet arrêt : la représentation en défense du fonctionnaire devant le Conseil d'État. La simple lecture des visas de l'arrêt indique l'absence de mention de l'avocat de l'infirmière . Ceci s'explique le plus souvent sur l'obligation de ministère d'avocat aux Conseil devant cette juridiction. Dans d'autres affaires relatées sur Wikinews, les fonctionnaires étaient considérées comme parties défaillante faute de commission de ces avocats, et ce, pour une raison évidente : les honoraires qui avoisinent le plus souvent les 3 000 euros pour une affaire en cassation. La plupart de ces agents, surtout sur des affaires portant sur des sommes modiques, n'ont pas les moyens de se payer un tel avocat. Le plus souvent, il ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle eu égard à leurs revenus dépassant le plafond.

Cet état de fait s'est aggravé depuis l'édiction en 2003 d'un décret instaurant le jugement en premier et dernier ressort de la plupart du contentieux de la fonction publique, hormis l'entrée ou la sortie de la Fonction publique ou encore la discipline. Pour les affaires relevant du plein contentieux, le seuil a été fixé à 8 000 euros

Sources


Wikinews
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