Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice

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Droit en France

2 août 2011. – Il est des habitudes républicaines auxquelles on déroge jamais. Les mesures les plus impopulaires sont généralement votées ou édictées pendant les vacances d'été. La loi de finances rectificative[1] votée en session extraordinaire et publiée le 30 juillet dernier n'y fait pas exception. Ces lois sont souvent l'occasion de faire passer différents cavaliers ou autres mesures en catimini.

Le Gouvernement Fillon s'est attaqué sur le principe de la gratuité de la justice en y introduisant une contribution de 35 € par instance introduites devant les juridictions judiciaire et administrative. Est donc inséré un article 1635 bis Q indiquant : « Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. » Plusieurs exonérations sont cependant prévue. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2011.

Par le passé, des mesures semblables avaient été votées, notamment en ce qui concerne les droits de timbres prévu par les articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts. Devant les juridictions administratives, un droit de timbre de 100 F puis de 15 €[2] était alors exigible au moment de l'introduction de l'instance. Il était payable uniquement par un timbre fiscal qui était collé sur un exemplaire de la requête. Ceci avait pour conséquence perverse pour les personnes habitant loin à l'étranger de ne pouvoir se procurer les précieux timbres faute de quoi, le recours était déclaré irrecevable. La seule solution était de se constituer un avocat qui s'occupait des formalités sur place… et dans les délais du recours contentieux. Cette mesure a été abrogée en 2003 par voie d'ordonnance. Le nouveau dispositif lève l'hypothèque en permettant, fort heureusement, le paiement électronique dont le législateur renvoie l'application a un décret en Conseil d'État.

Levée de bouclier dans certains milieux judiciaires

Là, le nouveau texte réintroduit cette taxe sous une nouvelle appellation, une contribution pour l'aide juridique (dixit l'article 54 de la loi de finances). Selon Philippe Marini, rapporteur du projet au Sénat, il s'agissait de lutter contre les « abus de justiciables procéduriers. » Il explique dans son rapport : « Roland du Luart soulignait qu' « au cours des auditions qu'il (avait) menées, (il avait) pu constater que l'AJ n'était pas épargnée par des abus de justiciables particulièrement procéduriers. Chaque président de BAJ semble être en mesure de livrer quelques anecdotes concernant des bénéficiaires de l'AJ multipliant les actions en justice d'autant plus aisément qu'ils finissent par acquérir une parfaite connaissance de l'appareil judiciaire et disposent d'un « droit de tirage » illimité en matière d'AJ » ». Elle se situe au centre du financement l'aide juridictionnelle liée à la réforme de la garde à vue permettant l'intervention de l'avocat dès le commencement de cette procédure.

Dès l'annonce du dispositif dans le projet de loi, celui-ci a été fraîchement accueillie dans certains milieux judiciaires. Ainsi, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France, fustige cette mesure : « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. ». S'exprimant sur le site Rue 89, Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique : « Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. » Et de s'insurger : « Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite. Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »

François Bouchart, vice-président du conseil des Prud'hommes de Nice, condamne lui-aussi cette mesure :«  Il s'agit d'une disposition antisociale et injuste, qui n'aura aucun effet dissuasif. Elle n'est pas prise pour éviter les abus, puisqu'elle n'empêchera pas les gens de faire des saisines. 35 euros, ce n'est pas une somme assez rédhibitoire. »

Une mesure contestée par l'opposition lors de son vote

Lors de la discussion du texte devant l'Assemblée, Mme George Pau-Langevin[3] a condamné ce texte : « Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n'avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables. Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. (…) il est choquant de financer les gardes à vue, c'est-à-dire l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. (…) Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale : la présence de l'avocat en garde à vue, par une contribution privée. Le particulier qui lance une procédure civile n'a rien à voir avec la garde à vue ! (…) Il est choquant de constater, s'agissant du financement de la garde à vue, que le budget de la justice est déjà sinistré. »

Sa collègue, Mme Aurélie Filippetti[3] condamne aussi cette mesure : « Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des franchises judiciaires qui vont faire payer un forfait de 35 euros par procédure au justiciable, pour tous les actes de la vie courante. C'est inacceptable ! Lorsque des gens modestes sont obligés d'avoir recours à la justice, on ne peut pas leur demander une contribution qui viendra s'ajouter à toutes celles qu'on leur demande déjà. On touche là à l'un des piliers de notre République, à l'égalité dans l'accès au droit. Ces franchises judiciaires me semblent vraiment intolérables. »

Trois semaines après, l'opposition sénatoriale ne décolère pas. Lors de la discussion générale sur cet article[4], M. Thierry Foucaud[5] dénonce : « On justifie cette mesure en invoquant la réforme de la garde à vue, qui « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique » qu'il faudra financer. Personne ne nous en avait parlé au moment du débat sur la garde à vue, et pour cause ! Monsieur le ministre, vous altérez sans cesse le contenu du principe constitutionnel de sincérité des débats pour mieux transgresser celui de l'égalité de tous devant la loi. Un scandale, et encore une autre contrevérité… » Il ajoute : « Faut-il à présent payer pour pouvoir jouir de ses droits dans une République digne de ce nom ? »

Palais du Luxembourg (Sénat).

Mme Nicole Bricq[3] condamne elle aussi la mesure : « Non seulement le Gouvernement mène des réformes qu'il ne budgétise pas, la garde à vue en est un exemple, mais, en plus, il les finance au mépris des principes fondamentaux de gratuité et d'égal accès au juge pour tout justiciable. (…) Cette réforme met en évidence, une fois encore, une tare récurrente de la justice française : son manque de moyens. (…)La justice payante est-elle de nouveau de mise ? Il s'agit d'une entorse aux principes fondamentaux de la justice que sont l'égal accès au juge et la gratuité. (…) Prétendre que s'appuyer sur le justiciable est la seule solution viable, c'est tout de même « fort de café » ! Nous défendons donc de toutes nos forces cet amendement de suppression. »

M. Denis Detcheverry[6] explique : « Non seulement l'assiette de ce droit de timbre, fixé à 35 euros, a un caractère sélectif, mais elle amorce aussi la mise en place d'un système dans lequel l'État se désengage et l'usager de la justice finance lui-même la présence de l'avocat en garde à vue. »

Réaction politique

Cette nouvelle mesure n'a pas non plus échappé au Front national qui n'a pas manqué de stigmatiser l'attitude de pouvoir. Jean-Baptiste Marly, secrétaire régional du FNJ d'Île-de-France, y voit la volonté de Nicolas Sarkozy « de s'attaquer à la justice de proximité, en instaurant une « contribution pour l'aide juridique », tout en insistant sur le montant que rapportera cette taxe à l'État ». Et de rappeler le bilan présidentiel portant sur la suppression de « quelques 63 conseils de prud'hommes et 178 tribunaux d'instance, sous la houlette de madame Dati. » Le parti frontiste y voit « dérive du gouvernement, bien décidé à instaurer une justice à deux vitesses. »

Une violation des textes fondamentaux ?

Les différents juges des deux ordres juridictionnels seront très probablement appelé à examiner la conventionnalité de la loi votée par la majorité présidentielle. L'article 6 de la convention défend le principe d'égal accès à la justice.

L'article pourra encore être contesté lors d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur 8 articles de la loi, où 2 cavaliers législatifs et 2 mesures à caractère organiques ont été censurées. Deux moyens pourraient être invoqués devant cette instance. En premier lieu, la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques pourrait être invoquées par les personnes se situant en limite du seuil d'exonération.

En second lieu, le renvoi des conditions de recevabilité des recours au pouvoir réglementaire pourrait entacher le texte d'incompétence négative du législateur. C'est ce que laissait entendre, Mme Anne-Marie Payet[7] : « Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas puisque, en principe, ce dernier, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est également pour déterminer les conséquences à tirer du non-respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur peut, certes, être rendue nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi indique le cadre des sanctions possibles. »

Notes

Sources


Wikinews
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