France : la sanction pour la non-détention d'un éthylotest supprimée

Les éthylotest sont obligatoires dans les véhicules français, mais ne pas en avoir n'est plus sanctionné.

Publié le 2 mars 2013
Le ministère de l'Intérieur français a publié au Journal officiel du vendredi 1^er mars un décret qui supprime la « sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ». Le texte rappelle néanmoins que « tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule » et explique que la sanction devant s'appliquer dans le cas contraire est supprimée.

Le principe de l'obligation sans sanction correspond à la proposition faite par le Conseil national de la sécurité routière le 13 février dernier. Mais cette proposition faite sans consulter d'experts a été contestée, en particulier par l'accidentologue Claude Got et la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon.

Pour Chantal Perrichon, « C'est le décret le plus ridicule qui ait jamais été publié. Que signifie une obligation sans sanction ? » Elle suggère que « Bercy propose une obligation sans sanction pour le paiement de l'impôt ». Elle ajoute que ce décret « est même contraire à l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1^re classe ».

Manuel Valls s'était engagé à annuler cette mesure en janvier dernier. La semaine dernière, le collectif des fabricants d'éthylotests avait protesté contre ce projet car selon eux, une suspension de l'obligation met en péril 1 500 emplois.

« Les atermoiements [du gouvernement] qui durent depuis plusieurs semaines (...) ont conduit à de nombreuses annulations de commandes, et en conséquence, à la suppression, dans un premier temps, de 150 postes temps plein » alerte Contralco, l'un des principaux fabricant. L'entreprise, qui fait du « 100% made in France » avait réalisé d'importants investissements l'an dernier à la demande de l'Etat.

Sources

• ((fr)) – Rafaële Rivais, « Ethylotests : obligation sans sanction ». Le Monde.fr, 1^er mars 2013.

• ((fr)) – boursier.com, « Automobile : la sanction pour défaut de possession d'éthylotest est supprimée ». Europe 1, 1^er mars 2013.

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