Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel

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27 octobre 2009. – Le vendredi 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi HADOPI 2. Le premier texte avait été retoqué dans l'une des dispositions phares : la suspension d'accès à Internet des personnes violant les droits d'auteurs par une autorité administrative. Dans sa précédente décision le Conseil avait énoncé Internet comme un droit fondamentale au regard de la liberté de communication.

Article 495-6-1 du code de procédure pénale

Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section.

Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3.[* 1]


  1. Alinéa censuré par le Conseil constitutionnel.

Le Président de la République, avait donc demandé à sa majorité d'adopter un deuxième projet de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire l'accès à Internet à l'encontre de ceux qui seraient convaincu de violation des droits d'auteur. L'option choisie par Nicolas Sarkozy était la procédure simplifiée de saisine du juge pénal.

Le Conseil constitutionnel saisi à l'occasion, a validé le texte à l'exception d'une disposition « permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts », note le communiqué de la juridiction. Selon les juges, « cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu’elle ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime ; qu’elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales ». L'alinéa a donc été invalidé pour compétence négative du législateur. « Il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret » précise le communiqué.

Voir aussi

Sources


Wikinews
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