Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions

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11 mai 2007. – La Cour de cassation a rendu, hier, plusieurs arrêts concernant les conflits de juridictions, notamment en matière de divorce. Parmis les trois affaires mises en ligne sur le site de la Cour, une rappelle le droit existant en matière de régularité des jugements rendus à l'étranger.

Un couple de ressortissants français, mariés en France, se sont rendus, en 1998 aux États-Unis pour y vivre. S'étant séparés en 2000, le conjoint est rentré en France. C'est à alors que la conjointe a saisi le 23 janvier 2002 le tribunal de Harris, situé dans l'État du Texas. Le mari a donc saisi à son tour le JAF du tribunal de grande instance de Meaux, le 28 août 2002.

L'affaire suivant son cours, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour juger l'instance de divorce, puis a jugé irrecevable la fin de « non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement étranger. »

Une nouvelle ordonnance de non-conciliation du 27 février 2004 du JAF[1] de Meaux est rendu en se déclarant compétent sur le litige et rejetant toujours la fin de non-recevoir opposée par la conjointe.

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Statuant sur ces questions de droit, la Cour de cassation a rappelé « le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger pouvant être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger, la cour d’appel qui a statué sur l’appel de l’ordonnance de non conciliation d’un juge aux affaires familiales qui avait écarté une fin de non-recevoir tiré d’un jugement étranger de divorce, n’a pas excédé ses pouvoirs. »

En revanche, après avoir relevé que le juge d'appel avait justifié sa décision sur le fait que le « jugement du tribunal texan n’a pas donné lieu à transcription et que la preuve de la rupture définitive du lien conjugal n’est pas rapportée en l’état », les Hauts magistrats ont censuré l'arrêt sur la base de l'article 509 du nouveau code de procédure civile.

Ils ont estimé, quant à eux que l'arrêt attaquée manquait de base légale au regarde de l'article 509 du NCPC[2]. La Cour reproche à cette décision de ne pas avoir rechercher « si le jugement de divorce prononcé au Texas le 17 octobre 2003, remplissait les conditions de régularité internationale pour être reconnu en France. »

L'affaire a donc été renvoyée devant cette même cour d'appel autrement composée.

L'article 509 du nouveau code de procédure civile
Ce texte est issu actuellement de la rédaction du décret nº 2004-836 du 20 août 2004. Il dispose désormais que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »
Notes

Sources


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