Catégorie:Procédure pénale
Apparence
Pages dans la catégorie « Procédure pénale »
Outils : Arborescence de la catégorie • Chercher les images dans cette catégorie Recherches : Recherche interne • avec CatScan • par date d'entrée |
Cette catégorie contient les 8 articles suivants.
D
- Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
- Droit en France : qui doit payer les frais d'expertise médicale sur les intérêts civils consécutifs à une affaire pénale ?