Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel

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25 février 2008. – La Cour de cassation, saisie par Nicolas Sarkozy il y a deux jours, vient d'annoncer qu'elle ne remettrait pas en cause la décision prise par le Conseil constitutionnel sur la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

Rappel des faits

Nicolas Sarkozy
Cour de cassation

Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy|Nicolas Sarkozy a demandé l'avis du premier président de la Cour de cassation, « parce que mon devoir c'est de protéger les victimes. C'est sur cette question que je souhaite faire un débat (…) Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils eurent effectué leur peine. Le devoir de précaution s'applique pour la nature et doit s'appliquer aux victimes ».


Décision

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, rejette toute remise en cause du Conseil sur ce point. Il « a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la récidive et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel ».

Un nouveau revers pour l'Élysée sur le dossier des « rétentions de sûreté » qui avait indiqué avoir saisi la Cour de cassation pour « vérifier les modalités juridiques d'application ». Revers prévisible si l'on s'en tient à l'article 62 de la constitution.

Article 62 de la constitution française
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Sources

  • Page Droit en France de Wikinews Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.