Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives

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3 décembre 2007. – Le Conseil d'État a rendu, par un arrêt en date du 30 novembre 2007, une décision relative à la procédure à suivre en cas d'inscription de faux.

L'affaire en question était un contentieux fiscal dont la date d'interruption d'une prescription étant en jeu. L'interressé avait contesté un redressement fiscal portant sur l'année 1989. Le délai de prescription étant de 3 années, le requérant avait soulevé devant le juge administratif qu'il n'avait été informé de ce redressement que le 4 janvier 1993, soit après la date de prescription intervenant le 31 décembre 1992, à minuit.

Or, le contribuable avait déposé un ordre de garde du courrier à son bureau de poste durant les vacances de fin d'année. Selon les attestations produites par La Poste, le courrier serait arrivé le 22 décembre 1992 ce que conteste l'intéressé qui s'est inscrit en faux. Plainte a été déposée sur ce fondement devant les autorités judiciaires.

Ayant refusé de surseoir à statuer, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le recours par un jugement rendu le 11 avril 2007. Celui-ci a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003.

S'étant pourvu en cassation, le requérant a vu son recours rejeté par le Conseil d'État.

La difficulté portait notamment sur l'interprétation de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990[1] sur le service public de la Poste où « les relations de La Poste avec ses usagers sont régies par le droit commun et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l’exception de ceux qui relèvent par leur nature de la juridiction administrative ».

Par un considérant de principe le Conseil d'État a répondu sur l'incident de procédure en matière d'inscription de faux. Il a été donc jugé « qu’il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative ». Ainsi, les contestations relatives aux attestations postales délivrées dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal n'entrent pas dans la catégorie des litiges entre la Poste et ses usagers. C'est donc à bon droit, selon les hauts magistrats, que le tribunal administratif a refusé de surseoir à statuer dans le cadre de la plainte en inscription de faux.

Notes

Sources


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