Droit en France : le droit de régler en espèces

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5 février 2008. – Une décision, passée inaperçue depuis plus de quatre mois, a été rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2007. L'affaire portait sur le refus, par un commerçant, d'accepter tout réglement en espèces de la part de ses clients.

C'est l'un de ces clients qui, face à ce refus, a saisi le juge de proximité pour contravention au code monétaire et financier. Le responsable de la société fautive s'était donc pourvu en cassation.

La Cour de cassation a confirmé le jugement en estimant que l'infraction était bien constituée. En effet, il résulte des dispositions de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier, que toute personne a le droit de s'acquitter, en numéraires, de sa dette à la condition d'en faire l'appoint.

Cadre réglementaire et légal
L'article L. 122-5 du code monétaire et financier dispose que «  En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. ». Le non respect de ces dispositions par le commerçant le rend passible des peines prévues par l'article R. 642-3 du code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. »
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Sources


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