Droit en France : le Conseil d'État valide les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de Global Equities et Global Gestion ainsi que leurs dirigeants

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2 avril 2010. – Le Conseil d'État a validé les sanctions prononcées par la l'Autorité des marchés financiers à l'encontre d'un groupe de courtage en bourse. Deux sociétés ont été dans le collimateur de l'AMF : Global Equities et Global Gestion, ainsi que leurs dirigeants respectifs.

Global Equities est une entreprise d'investissement agréée pour les services de réception, de transmission d'ordres, d'exécution pour le compte de tiers et de placement, relève l'AMF. Elle a été une première fois épinglée, avec M. Fabrice Porquier, en recevant un avertissement de l'AMF, par décision en date du 10 février 2005. Parmi les reproches, figurent :

  • des transactions sans donneur d'ordres, opérations susceptibles d'être assimilées à de la négociation pour compte propre, service d'investissement pour lequel ce prestataire n'est pas agréé ;
  • des opérations sur le marché central augmentant sans justification économique les volumes de marché dans le but d'induire en erreur la clientèle ;
  • la réalisation des applications sans donneur d'ordres en vue de modifier le prix de référence de valeurs peu liquides sur le marché central juste avant l'émission d'un ordre de client de taille importante, provoquant ainsi un décalage de cours…

Par ailleurs, la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN), deuxième plus gros client de Global Equities, a reçu le 3 juillet 2001, une lettre anonyme. Selon les termes de la décision de l'AMF, cette missive portait de graves accusations envers plusieurs personnes citées nomément et y dénonçait « véritables pillages organisés au sein de la CRPN » par le Directeur de cet organisme, Chef du service financier, M. Z. et par M. Patrick Piard. L'auteur de ce courrier anonyme précisait que « Le fidèle collaborateur de Piard, […], est chargé de tenir la comptabilité officielle des écarts de cours à Paris chez Global Equities et de confirmer les habillages à la collaboratrice de Perusseau à la caisse de retraite » et ajoutait que « depuis dix ans, entre 300 et 500 millions d'euros ont pu ainsi être détournés de la caisse de retraite »[1].

Le contenu a été jugé suffisamment sérieux pour que l'AMF y lançât une enquête. Celle-ci a révélé l'existence de diverses irrégularités : le non-respect des règles de bonne conduite, l'application de commissions de trois à huit fois supérieures à celles convenues avec la CRPN pour les opérations sur actions, le prélèvement de marges de trois à huit fois supérieures au marché, sur les opérations sur US Strips, le défaut d'enregistrement des ordres de bourse, l'absence de conclusion d'une convention de services avec la CRPN, le défaut de communication aux clients du montant des rétrocessions de commissions, l'absence de contrôle satisfaisant des services d'investissement. Dans diverses autres affaires, le prélèvement de taux de courtages largement supérieurs à celui de 0,20 % prévu par la réglementation.

Fort de ces constatations, l'AMF avait infligé de lourdes sanctions. La société Global Equities et Patrick Piard écopaient d'un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un million d'euros chacun. Gilles Boyer ne prenait qu'un avertissement et 60 000 euros d'amende. Quant à M. Z., l'Autorité l'avait mis entièrement hors de cause dans cette affaire. Enfin, la société Global Gestion s'en tire en devant payer une amende de 60 000 euros.

Une première décision a été rendue en ce sens le 6 avril 2006, mais avait été annulée par le Conseil d'État le 27 juillet 2007. La Haute juridiction avait alors retenu l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission. Une nouvelle décision a été rendue le 4 novembre 2008, infligeant les mêmes sanctions.

S'étant pourvus devant le Conseil d'État, ce dernier a rejeté l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre de la décision de l'AMF. Parmi ceux-ci, le Conseil a estimé que l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission à l'occasion de la première décision annulée « n'a eu pour effet que d'invalider les diligences effectuées par ce rapporteur pour l'instruction de l'affaire, mais non les actes dissociables de la mission du rapporteur qui ont été accomplis par une personne n'agissant pas sous son autorité ».

En matière d'amendes pouvant être infligées, le Conseil rappelle que « si le montant des profits au sens de l'article L. 621-16 dans sa version applicable au litige, désormais repris en substance au III de l'article L. 621-15, s'entend, pour la détermination du plafond de la sanction susceptible d'être infligée, du surcroît de recettes réalisé par un prestataire du fait des manquements sanctionnés, et non du résultat comptable, la commission des sanctions peut, dans la sanction qu'elle prononce effectivement à l'encontre d'un prestataire, tenir compte de la situation financière et comptable de celui-ci ». Se positionnant sur les quantums de sanctions, « eu égard aux sur-commissionnements retirés par Global Equities de ses opérations pour la CRPN et qui sont […] de l'ordre de 1,5 M euros, la commission des sanctions n'a méconnu ni le plafond légalement applicable à l'époque des faits en cas de profit, ni le principe de proportionnalité des peines, ni la situation de la société sanctionnée en fixant à 1 M euros la sanction infligée à Global Equities ». En outre, la responsabilité personnelle de son président, Fabrice Piard, été confirmée. Celle-ci était « déterminante dans les manquements commis par cette société, elle n'exonère pas cette personne morale de sa responsabilité propre en tant que prestataire ayant, pendant plusieurs années et avec la coopération de plusieurs collaborateurs, manqué au respect de règles de bonne conduite et à la mise en place de contrôles appropriés ».

Il en a été de même pour la société Global Gestion et Gilles Boyer. Aucune disproportion entre la faute et la peine n'a été relevée.

Notes

Voir aussi

Sources


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