Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol

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29 septembre 2009. – La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt important concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques sur la nocivité de certaines molécules. L'affaire concernait l'exposition à l'hormone de synthèse appelée diéthylstilbestrol, dite DES, par certains patients. Ce produit était commercialisé par plusieurs laboratoires sous les appellations de DISTILBÈNE produit par la société UCB Pharma et de STILBOESTROL BORNE par Novartis.

Les articles 1382 et 1315 du code civil
Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ainsi, une femme a été victime d'adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse DES. Après voir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la requérante avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, la Cour d'appel de Versailles a, néanmoins, débouté l'intéressée. Selon elle, aucun élément de preuve n’établissait l’administration de la molécule litigieuse à la plaignante.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de Cassation a renversé la charge de la preuve en faveur de la victime : « il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage ».

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Paris pour y être rejugée.

Des textes datant du code Napoléon

Schémas de la molécule de diéthylstilbestrol.

Les Hauts Magistrats se sont fondés sur deux dispositions du code civil datant du Code Napoléon. Le premier est l'article 1382[1] du code civil posant le principe de la responsabilité délictuelle. Ce texte a été introduit par la loi du 9 février 1804. Ce texte clair et concis a donné une — très — abondante jurisprudence.

L'autre disposition, l'article 1315[1] du même code, traite de la charge de la preuve dans l'exécution des obligations. Ce texte est issu de la loi du 7 février 1804.

Dans ce cas d'espèce, la Cour de Versailles avait appliqué son premier alinéa à l'encontre de la plaignante. Au contraire, le juge de cassation se fonde sur son second alinéa à l'encontre du laboratoire.

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Notes

Sources


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