Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant

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28 juillet 2010. – Le 23 juillet 2010, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, pour être exacte la décision n° 2010-18 du 23 juillet 2010 vient de mettre fin à une autre inégalité en matière de traitement des anciens combattants des ex-colonies françaises : l'attribution de la carte de combattant conditionnée à la possession de la nationalité française.


La requête

Le requérant, M. Lahcène A. posait la question de « la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ». Cet article[1] détaille les conditions d'attribution de la carte du combattant qui permet entre autre l'attribution d'une pension de retraite[2]. Son troisième alinéa détaille les conditions d'attribution de la carte de combattant pour les “membres des forces supplétives françaises” et énonce un critère de nationalité ou de résidence en France. Pour Serge Slama, il s'agissait d'une « disposition législative qui, depuis 1974, réservait la carte du combattant aux seuls “harkis” et “moghaznis” qui soit possédaient la nationalité française à la date de la présentation de leur demande soit étaient domiciliés en France à la même date »[3].

Les autres forces supplétives françaises n'étaient donc pas éligibles à la carte de combattant.

Cette différence de traitement (condition de domicile ou de nationalité) est rejetée par le Conseil constitutionnel. Il déclare cet alinéa inconstitutionnel en raison du respect du principe d'égalité. Et son communiqué de presse, en fait même une décision sans surprise[4].

Le contexte

Si cette décision est sans surprise, c'est que déjà le 28 mai 2010[5], le Conseil constitutionnel avait déclaré institutionnel la cristallisation des pensions, c'est-à-dire le gel des pensions de retraites des anciens combattants des ex-colonies françaises. Introduisant une différence croissante avec les pensionnés français qui eux, n'avaient pas une pension gelée. Cette décision n'en est donc que la suite logique.

Le Conseil constitutionnel accompagne donc le législateur et la société vers une plus grande reconnaissance envers les engagés de la France combattant sous une autre nationalité.

Mais aussi au niveau légal, il existe une longue tradition de récrimination de la différence de traitement. Pour un aperçu, lire l'article de combat pour les droits de l'homme[3].

Notes

Sources


Wikinews
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