Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation

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9 août 2011. – Le Conseil constitutionnel a censuré, le jeudi 4 août 2011, pas moins de 30 articles sur les 65 que comportait une proposition de loi relative à l'hospitalisation. Ce texte émanait de M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur. Ce dernier l'avait déposé sur le bureau du Sénat le 26 octobre 2010. À l'origine, le dispositif ne comportait que 16 articles. Au fil des navettes entre les deux chambres du Parlement, le texte avait « grossi » de 49 articles pour en comporter au final 65.

Les 60 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il censurât de 5 articles qu'ils considéraient comme des « cavaliers législatifs ». Par le passé, ces projets ou propositions de loi étaient très souvent des textes fourre-tout où on insérait de très nombreuses dispositions sans aucun lien avec le projet initial. le Gouvernement profitait principalement de la voie d'amendement pour ajouter des dispositions nouvelles et pour éviter un examen, pour avis, du Conseil d'État. Étaient du nombre, les projets portant sur diverses dispositions sociales, ou ceux sur diverses dispositions fiscales. C'était aussi l'occasion de demander la validation d'actes administratifs mis à mal par les juridictions administratives.

Salle de réunion du Conseil constitutionnel

Des diverses révisions constitutionnelles ont, entretemps, encadré plus sévèrement le droit d'amendement. Celui-ci peut présenter un lien, même indirecte, en première lecture devant les chambres. En revanche, celui-ci doit impérativement présenter un lien direct avec les dispositions restant en discussion. Si les textes fondamentaux changent, les habitudes persistent.

Bien que le Gouvernement estimât infondé le recours, le Conseil constitutionnel a suivi le raisonnement des députés requérants. C'est une véritable cure d'amaigrissement, digne des meilleures cures thermales, que les Sages ont fait subir au texte voté. Un peu plus de 46 % du texte part ainsi en fumée. Ces dispositions censurées sont hétéroclites à en juger par ces quelques exemples :

  • dispositions relatives aux ambulanciers et assistants dentaires ;
  • expérimentation du dossier médical, rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destinée à permettre une meilleure coordination des soins
  • renvoi à un décret le soin de fixer les règles de conventionnement souscrit entre les professionnels de santé etc. ouvre, à titre expérimental et en dérogation au code de la mutualité, la possibilité aux mutuelles de différencier le niveau des prestations fournies à leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un réseau de soins avec lequel elles ont contracté ;
  • l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ;
  • dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;
  • fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ;

Cette décision est d'autant plus révélatrice qu'à l'origine les députés requérants avaient soumis à l'examen du Conseil seulement 5 articles. Or, celui-ci a en relevé d'office 25 de plus en examinant plus attentivement le dispositif. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi aux parlementaires de respecter les textes fondamentaux relatif au droit d'amendement.

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