Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel

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30 juillet 2010. – Le Conseil constitutionnel a censuré, le 23 juillet 2010, l'article 575 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit une liste limitative de situation où une partie civile peut se pourvoir seul en cassation. Il énonce, en préliminaire que « la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public. »

Aussi, les parties civiles ne peuvent se pourvoir seul en cassation lorsqu'une chambre d'instruction prononce un non-lieu. Saisi de deux QPC[1], le Conseil constitutionnel a rappelé que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. »

« La partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public » relève en premier lieu le Conseil. En revanche, l'article 575 du CPP[2] « a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ». Les juges en ont déduit « qu’en privant ainsi une partie de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ». Fort de ce constat, ils ont invalidé le texte en question.

Notes

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Sources


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