Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire

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28 janvier 2010. – Hier, le Conseil d'État a déclaré irrecevable un recours à l'encontre d'un retrait de points sur un permis de conduire. L'automobiliste avait contesté une décision d'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un retrait de points. Le tribunal administratif de Dijon avait rejeté le recours, faute d'avoir, pour le requérant, produit la décision attaquée. L'intéressé avait produit, en lieu et place, le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3.

Ayant interjeté appel, la cour administrative d'appel de Lyon avait estimé, au contraire, que la production de d'un tel relevé était suffisante au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'Intérieur s'est alors pourvu en cassation. Le Conseil d'État a repris la solution adoptée par le président du tribunal administratif de Dijon. Les juges ont donc estimé que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ».

Cquote1.png Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. link = Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire

— Article R. 223-3 du code de la route.

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon a été annulé, et la requête de cet automobiliste a été déclarée irrecevable.

Il résulte donc de cet arrêt qu'il incombe à l'automobiliste d'obtenir, par toute les voies légales possibles, la décision portant invalidation de son permis de conduire. En cas de refus de l'administration, en raison notamment du silence gardé pendant un mois, l'intéressé peut donc saisir la CADA[1]. Cette saisine constitue un recours obligatoire avant toute saisine du juge en cas de persistance de l'administration.

Lors du recours au principal, le justiciable devra produire les différents courriers demandant la communication de la décision attaquée. Ces diligences peuvent également impliquer un recours devant ces mêmes juridictions administratives tendant à l'annulation du refus du communication de la décision en question.

Notes

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