Catégorie:Droit
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- Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française
- Affaire Erika : la Cour de cassation donne gain de cause à la commune de Mesquer
- Affaire Karachi : les révélations d'Hélène de Yougoslavie
- Affaire Matelly : le Conseil d'État inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy
- Affaire Woerth-Bettencourt : Éric Woerth deuxième mise en examen
- Affaire Woerth-Bettencourt : Éric Woerth mis en examen
- Afrique du Sud : Oscar Pistorius est trouvé coupable de meurtre
- Algérie : Internet bloqué dans tout le pays pour empêcher la triche lors des examens
- Allemagne : l'armée autorisée à intervenir contre le terrorisme
- Allemagne : un ancien SS de 88 ans condamné à perpétuité
- Amérique du Sud : vers une harmonisation de la lutte contre le trafic d'armes
- Aoste : le conseil communal rejette la transcription des mariages homosexuels
- Argentine : le Sénat argentin vote une loi légalisant l'avortement
- Attentat de Karachi : Édouard Balladur auditionné ce matin par la commission d'enquête parlementaire
- Attentats de Karachi : Nicolas Sarkozy et Édouard Balladur accusés de corruption par les familles des victimes
B
- Belgique : un détenu évadé de la prison d'Ittre arrêté à Metz
- Birmanie : abolition de la censure
- Birmanie : la Cour pénale internationale donne jusqu'au 27 juillet pour répondre à l'affaire Rohingya
- Brésil : la commission des lois du Sénat approuve la procédure de divorce par Internet
- Brèves : 7 octobre 2010
- Burundi : controverse à la suite de la suspension du droit de grève en période électorale
- Burundi : l'organisation Human Rights Watch dénonce les lynchages
- Burundi : la Commission nationale indépendante des droits de l'homme prête serment
C
- Canada : Claude Robinson obtient gain de cause
- Canada : deux Franco-Ontariens en Cour suprême pour faire valoir leurs droits linguistiques
- Canada : la cause de Claude Robinson devant la Cour suprême du Canada
- Canada : un ancien responsable du renseignement de la GRC condamné à 14 ans de prison
- Chine : le dissident Liu Xiaobo sera jugé mercredi à Pékin
- Côte d'Ivoire : International Crisis Group remet en question la neutralité du Conseil constitutionnel
- Crime d'honneur au Canada
- Cyclisme : Jef d'Hont contraint à indemniser Walter Godefroot
- Cyclisme : l'Union cycliste internationale ouvre trois procédures disciplinaires sur la base du passeport biologique
- Cyclisme : Manuel Vázquez Hueso contrôlé positif à l'EPO
- Cyclisme : suspension provisoire du coureur chinois Li Fuyu par l'Union cycliste internationale
D
- Donald Trump est visé par un mandat d'arrêt iranien
- Droit : la Cour européenne des droits de l'homme valide l'arrêt des soins à Vincent Lambert
- Droit à l'oubli : un premier article de la Wikipédia francophone a été supprimé des résultats de recherche de Google
- Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré
- Droit des particuliers à louer aux touristes aux Canaries
- Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire
- Droit en Belgique : le Conseil d'État confirme la fermeture d'une discothèque de Bruxelles
- Droit en Belgique : le CSJ fustige la Cour d'appel de Bruxelles dans un audit
- Page:Droit en France
- Droit en France : ACADOMIA écope d'un avertissement de la CNIL
- Droit en France : annulation d'une procédure pour mauvaise exécution du service postal
- Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant
- Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale
- Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle
- Droit en France : confirmation de la condamnation d'une agence de voyage
- Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société
- Droit en France : conflit des lois pour le divorce d'un couple d'étrangers dont un conjoint réside en France
- Droit en France : constitutionnalité de la pension de réversion pour le conjoint survivant
- Droit en France : création d'un juge délégué aux victimes
- Droit en France : deux cabinets d'huissiers de justice sanctionnés par la CNIL
- Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal
- Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires
- Droit en France : illégalité de la non revalorisation des pensions de guerre versées aux étrangers
- Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention
- Droit en France : incompétence du juge administratif en matière de sanctions sportives individuelles
- Droit en France : incompétence du juge administratif pour prescrire une identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Droit en France : inconstitutionalité des cessions des terrains à titre gratuit pour certains usages collectifs
- Droit en France : inconstitutionnalité du calcul de la réversion de la pension des fonctionnaires vis-à-vis de leurs enfants
- Droit en France : irrecevabilité d'une citation directe sans paiement de la consignation dans les délais
- Droit en France : irrecevabilité des demandes de recours en interprétation de la Constitution devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : Jean-Marie Messier condamné par le tribunal correctionnel de Paris
- Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle
- Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation
- Droit en France : l'archéologie primerait-elle sur les opérations immobilières ?
- Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel
- Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
- Droit en France : l'autorité gestionnaire d'un compte épargne-temps d'un fonctionnaire
- Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante
- Droit en France : l'Église de scientologie devrait bénéficier d'une bévue du Parlement français
- Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité
- Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile
- Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif
- Droit en France : l'État condamné pour ne pas avoir mis en application la loi relative à la protection de l'enfance
- Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice
- Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation
- Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat
- Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives
- Droit en France : l'intérêt des associations pour ester devant les juridictions civiles
- Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques
- Droit en France : l'obligation d'un mandat écrit pour la vente d'un bien immobilier
- Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés
- Droit en France : l'obligation de loyauté du client envers un établissement bancaire
- Droit en France : l'obligation du juge de vérifier le caractère averti ou non de l'emprunteur dans les litiges l'opposant à sa banque
- Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État
- Droit en France : l'obligation pour le juge de contrôler tous les faits susceptibles d'établir un harcèlement moral
- Droit en France : la charge de la preuve au regard du secret des correspondances
- Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination
- Droit en France : la Charte de l'environnement peut être invoquée à l'appui d'une QPC
- Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales
- Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives
- Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés
- Droit en France : la Cour de cassation confirme l'existence du harcèlement moral au sein d'une association
- Droit en France : la Cour de cassation confirme le licenciement d'un cadre d'une association pour des faits de harcèlements sexuels
- Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international
- Droit en France : la Cour de cassation définit la responsabilité pour produit défectueux
- Droit en France : la Cour de cassation et la déchéance en matière d'assurances
- Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte
- Droit en France : la Cour de cassation fixe la limite entre la médecine générale et la médecine spécialiste
- Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité
- Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste
- Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle la dure réalité du droit testamentaire
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle la prédominance du droit de propriété
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées
- Droit en France : la Cour de cassation rappelle le principe « à travail égal, salaire égal »
- Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale
- Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol
- Droit en France : la Cour de cassation sanctionne la CNP sur des fonds communs de placement
- Droit en France : la Cour de cassation se prononce sur le devoir de mise en garde des banques à l’égard des emprunteurs non avertis
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription concernant les délits de presse sur Internet
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire
- Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions
- Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif
- Droit en France : la Fondation Wikimedia a un statut d'hébergeur
- Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions
- Droit en France : la justice épingle La Poste sur ses horaires imposés d'office
- Droit en France : la légalité des sanctions prononcées contre les salariés dans leur entreprise
- Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde
- Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause
- Droit en France : la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel
- Droit en France : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée partiellement retoquée
- Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution
- Droit en France : la nature de la responsabilité de la SNCF quand un passager se blesse en quittant un train ayant reçu le signal du départ
- Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions
- Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique
- Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées
- Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs
- Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants
- Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution
- Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés
- Droit en France : la première condamnation pour outrage au drapeau français
- Droit en France : la protection du fonctionnaire s'impose en dehors de toute faute personnelle
- Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion
- Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : la recevabilité des recours contre les délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations
- Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire
- Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement
- Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice
- Droit en France : la responsabilité des dépositaires de meubles
- Droit en France : la responsabilité du fait des actes inexistants
- Droit en France : la SNCF est tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité
- Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire
- Droit en France : le « candidat des maires de France » débouté en cassation
- Droit en France : le caractère pénal de toute correspondance diffamatoire
- Droit en France : le CEPN exerce des missions de service public
- Droit en France : le code du travail a 100 ans
- Droit en France : le compte d'un syndicat de copropriétaire doit être nominativement séparé
- Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
- Droit en France : le Conseil constitutionnel censure une disposition de la loi sur la liberté de la presse
- Droit en France : le conseil constitutionnel développe la procédure contradictoire
- Droit en France : le conseil constitutionnel retoque deux cavaliers législatifs insérés dans la loi sur l'accès au crédit des PME
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque l'accord franco-roumain sur la protection des mineurs
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux
- Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque une partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts
- Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile
- Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles
- Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes
- Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste
- Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée
- Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan
- Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance
- Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité
- Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé
- Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen
- Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil
- Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
- Droit en France : le Conseil d'État retoque la reconnaissance des acquis professionnels à La Poste
- Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur la qualité des salariés protégés et sur le retrait des décisions créatrices de droit
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur les délais de recours à l'encontre de la radiation des cadres dans la fonction publique
- Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile
- Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration
- Droit en France : le Conseil d'État valide les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de Global Equities et Global Gestion ainsi que leurs dirigeants
- Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique
- Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères
- Droit en France : le droit de régler en espèces
- Droit en France : le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette
- Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice
- Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit
- Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir