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17 février 2017
France : réduction de la prescription pour les infractions occultes

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Ce jeudi 16 février, le Parlement français a adopté de manière définitive une loi réduisant la prescription envers les infractions dissimulées, comprenant les fait de corruptions, abus de bien sociaux et détournement de fonds publics notamment. En pleine affaire Pénélope Fillon, la mesure provoque la polémique. Dans le cadre d'une loi visant à élargir les délais de prescription de manière générale, les parlementaires ont voté l'introduction d'un amendement réduisant en revanche le délais de prescription pour les infractions occultes ou dissimulés.
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