États-Unis : un juge fédéral confirme la loi sur les armes à feu de l'Oregon
Publié le 16 juillet 2023
Le 14 juillet, la juge fédéral Karin Immergut a confirmé la validité de la loi 114 de l'Oregon. Cette loi rend obligatoire la vérification des antécédents et une formation en matière de sécurité pour les personnes souhaitant obtenir un permis de port d'arme à feu. Elle interdit également la possession, l'utilisation, la fabrication ou le transfert de chargeurs grande capacité (LCM) contenant plus de dix cartouches, avec quelques exceptions limitées.
Dans son jugement, Immergut a déterminé que la régulation des LCM, qu'elle a qualifiés de « caractéristiques dangereuses des armes à feu », est « conforme à l'histoire et à la tradition du pays en matière de régulation des caractéristiques uniques dangereuses des armes à feu pour protéger la sécurité publique ». Elle a également conclu que « le système d'autorisation d'achat est conforme au type de réglementation que la Cour suprême des États-Unis a jugé constitutionnel en vertu du deuxième amendement ».
La juge a souligné la similitude entre les LCM civils et militaires, citant en exemple la société Surefire, fabricant de LCM, qui vend le même produit à la fois au département de la Défense des États-Unis et sur le marché civil. Sur la base de cela et du témoignage de Mark Hanish, ancien vice-président du marketing et des ventes chez Surefire, la juge Immergut a conclu que les LCM, même entre les mains des civils, étaient « étroitement liés aux armes utilisées en temps de guerre ».
Le jugement répondait à quatre affaires portées devant le tribunal qui contestaient la constitutionnalité de la loi 114. Les plaignants des quatre affaires comprenaient des groupes de défense, des marchands d'armes à feu, des propriétaires d'armes à feu, des shérifs de comté et un agent de sécurité privé. Le procès a duré une semaine, après quoi la juge a statué que la loi 114 était constitutionnelle.
Quelques jours avant le procès, Immergut avait déterminé que les arguments contre le système d'autorisation d'achat étaient encore infondés, car tout préjudice serait futur. Les avocats des plaignants ont soutenu que les chargeurs étaient un élément critique du fonctionnement de nombreuses armes à feu et devraient donc être considérés comme des armes et protégés par le deuxième amendement. Immergut, dans son jugement, a limité son attention spécifiquement aux chargeurs grande capacité, une sous-catégorie des chargeurs en général. Immergut a statué que « bien que les chargeurs soient souvent nécessaires pour rendre une arme à feu utilisable, les LCM ne le sont pas ».
La procureur général de l'Oregon, Elken Rosenblum, a publié une déclaration le même jour que le jugement. Elle a déclaré : « Les dispositions de la mesure 114, adoptées par les électeurs de l'Oregon, sont des mesures de sécurité de bon sens qui sauveront des vies ».
La Fédération des armes à feu de l'Oregon a qualifié le jugement d'Immergut de « pure absurdité et voué à être annulé ».
La loi 114 a été adoptée le 8 novembre 2022 suite vote favorable de 50,65 % des électeurs de l'Oregon. La loi interdit la fabrication, la possession, l'utilisation et le transport de LCM avec quelques exceptions limitées, et exige un permis d'achat d'arme à feu dans l'État. Le processus de délivrance du permis exige que les demandeurs passent une vérification des antécédents et suivent une formation en matière de sécurité.
La loi 114 reste bloquée par une injonction préliminaire accordée par la Cour fédérale du comté de Harney. Le juge Robert S. Raschio a émis une ordonnance de restriction temporaire bloquant la mesure 114 le 6 décembre 2022. Le juge Raschio a ensuite accordé une injonction préliminaire contre la mesure 114 le 15 décembre 2022. Un procès pour l'injonction est prévu en septembre. Le jugement d'Immergut ne renverse pas l'injonction préliminaire.
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Cet article est une traduction pour tout ou partie de « US federal judge upholds Oregon gun law », provenant de Wikinews ((en)) sous licence Creative Commons Attribution 2.5 dans sa version du 16 juillet 2023.
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Sources[modifier | modifier le wikicode]
- ((en)) – Karin J. Immergut, « Findings Of Fact And Conclusions Of Law In The United States District Court For The District Of Oregon Oregon Firearms Federation, et al. ». DocumentCloud.org, 14 juillet 2022.
- ((en)) – « Federal judge says Oregon’s new gun rules don’t violate US Constitution ». Oregon Public Broadcasting - OPB, 14 juillet 2023.
- ((en)) – Aimee Plante, « Federal court rules Measure 114 constitutional despite criticism ». KOIN 6 News, 14 juillet 2023.
- ((en)) – BallotPedia, « Oregon Measure 114, Changes to Firearm Ownership and Purchase Requirements Initiative (2022) ». BallotPedia, 15 juillet 2023.
- ((en)) – HK Kahng, Elizabeth McKanna, Margaret Olney, Lynn Nakamoto, « Measure 114 Final Explanatory Statement ». Secretary of State, Oregon, 9 août 2023.
